CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

7ème Chambre

DTA_2106645_20230221

Administratif

21 février 2023

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision de rejet née le 11 avril 2021 du silence gardé par préfet du Val-d'Oise sur cette demande.

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2105142_20230110

Administratif

10 janvier 2023

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 février 2021 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande.

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2112968_20230221

Administratif

21 février 2023

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision de rejet du 19 août 2021 née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2300531_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet le 23 mars 2023. 2.

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2115466_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise est née le 19 septembre 2021 une décision implicite de rejet dont M.

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_1910333_20230330

Administratif

30 mars 2023

B la somme de 2 000 euros sollicitée par l'Office public de l'habitat Silène (Silène) en application des mêmes dispositions.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504755_20251006

Administratif

6 octobre 2025

L’administration ayant gardé le silence sur cette demande, M.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310956_20240601

Administratif

1 juin 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 3 septembre 2023 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2415210_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Le silence du préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont Mme B... demande par sa requête l’annulation.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310976_20240601

Administratif

1 juin 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 4 septembre 2023 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2304920_20250415

Administratif

15 avril 2025

DÉCIDE : Article 1er : Sont annulées la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de M.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509657_20251126

Administratif

26 novembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Haute-Savoie sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511451_20251226

Administratif

26 décembre 2025

Ce silence prolongé compromet sérieusement la poursuite de mes études et a un impact négatif sur ma santé mentale.

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2308375_20240503

Administratif

3 mai 2024

du silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité consulaire, de sorte qu'elle n'est assortie d'aucun motif de refus.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2201363_20250328

Administratif

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503174_20260324

Administratif

24 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604622_20260319

Administratif

19 mars 2026

C... épouse B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet résultant du silence du préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de renouvellement de son titre de séjour

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513338_20251110

Administratif

10 novembre 2025

lors que son employeur lui a signifié que son contrat de travail était interrompu et que cette situation engendre des effets économiques « catastrophiques », notamment pour régler son loyer ; le silence

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602183_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 231-4 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet: 1° Lorsque la demande ne tend pas

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510703_20250829

Administratif

29 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle

54 210 résultats pour « silence »

Annonces BODACC722 résultats

54 210 résultats pour « silence »

Annonces BODACC722 résultats

54 210 résultats pour « silence »