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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510966_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 515-7 de ce code : « (…) Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. / La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305959_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article 515-7 de ce code : " () Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202437_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme B A demande au juge des référés d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Lézan de lui faire signifier un
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200502_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - le requérant dispose d'une adresse au 19, rue Victor Hugo à Amiens et la contrainte lui a, par ailleurs, été signifiée par voie d'huissier en main propre, à l'étude, le 18 janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
signification. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
19 février 2026
mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300923_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 654 du code de procédure civile, " la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300189_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le courrier de convocation, quant à lui, fait état des faits reprochés au requérant, et de la possibilité pour celui-ci de prendre connaissance de son dossier administratif, de présenter des observations
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A reconnaît les faits ; - en conséquence, un procès-verbal de constat de contravention de grande voirie a été dressé le 31 mai 2023 à 11 heures et notifié par courrier recommandé du 15 juin suivant ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300076_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A B et Mme C B, représentés par Me Vigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034300 21 Z0059 du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Servian a refusé de délivrer un permis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302874_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la métropole est engagée en raison de la carence fautive dans l’utilisation de ses pouvoirs de police, dès lors qu’elle ne fait pas respecter l’interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
23 février 2026
, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411 ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il s'ensuit que le fait pour le maire de Béziers d'avoir procédé à cette installation dans l'enceinte d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique, en l'absence de circonstances particulières
Source officielle3ème chambre
DTA_2204043_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de la commune de Beaucaire d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de la mairie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404388_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204776_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, selon lesquelles : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification
Source officielle3ème chambre
DTA_2200329_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de la commune de Beaucaire d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de la mairie.
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