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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300976_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : / 1° Les signes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325703_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
décision par laquelle le jury du concours externe d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2023 a refusé de prendre en compte sa copie au motif qu’elle comportait un signe
Source officielle4ème chambre
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'identification de la qualité et de l'origine. / L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est subordonnée à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement public administratif de l'État chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300479_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement public administratif de l'État chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201448_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002555_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Un plan de contrôle comprend la liste des mesures sanctionnant les manquements aux conditions fixées pour bénéficier d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305159_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Dépannage a produit l'ensemble des contrôles techniques relatifs à ses véhicules qui n'ont jamais fait l'objet d'une contre-visite par les services préfectoraux, qu'il n'est pas justifié d'un effacement du signe
Source officielle3ème chambre
DTA_2302527_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906386_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il ressort de la notification d'information des droits produite par l'administration en défense, signée par le gérant de la SAS le même jour, que ce dernier a été informé de son droit à refuser cette visite
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
que le déchirement des tissus, soit par immunocastration et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : / a) Elle conditionne le respect d'un cahier des charges imposé pour l'obtention d'un signe
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
que le déchirement des tissus, soit par immunocastration et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : / a) Elle conditionne le respect d'un cahier des charges imposé pour l'obtention d'un signe
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307044_20230829
29 août 2023
29 août 2023
l'Institut national de l'origine et de la qualité (Montreuil) a rejeté sa candidature à l'attribution d'un marché d'"accompagnement stratégique pour le déploiement d'une campagne de communication sur les signes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313716_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
national de l'origine et de la qualité (INAO) en vue de la conclusion d'un marché de services portant sur un " Accompagnement stratégique pour le déploiement d'une campagne de communication sur les signes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103963_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'identification signé par l'intéressé qu'il a été entendu par les services de police le 12 mai.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
premier lieu, par un arrêté du 10 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-132 le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D pour signer
Source officielle3ème chambre
DTA_2103106_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
connaissances spécifiques, il n'est toutefois établi par aucun élément produit à la présente instance que son poste d'ingénieur " terroir et délimitation en charge de la protection des aires de production sous signes
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2326535_20240214
14 février 2024
14 février 2024
du praticien dont il émane et être signé par lui.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2222876_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
du praticien dont il émane et être signé par lui.
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