TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 14 février 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les  
 17 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 22 janvier 2024, M. H, représenté par  
 Me Monsef, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis conformément aux dispositions R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le rapport émis par le médecin de l'OFII permette son identification conformément à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, que le rapport ait été transmis au collège médical, que l'avis comporte l'ensemble des mentions requises par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016, que le médecin ayant établi le rapport n'a pas siégé au sein du collège et que l'avis ait été signé par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L.433-7 et L.426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire à trente jours :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 23 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager ; 
 - et les observations de Me Tozzi, substituant Me Monsef, conseil de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais, né le 9 novembre 1980, entré en France en 2014, selon ses déclarations, a sollicité, le 5 mai 2023, le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme E, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de Mme C F, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Aux termes de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires / Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci ". Il résulte de ces dispositions que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII en vertu de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit permettre l'identification des médecins dont il émane et être signé par eux. L'identification des auteurs de cet avis constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 2 octobre 2023 au vu duquel le préfet de police s'est prononcé, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège avec leur signature et ayant été régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII en date du 25 juillet 2023. Le médecin instructeur, dont le nom est indiqué, ne figurait pas parmi ces signataires. En outre, le rapport a été transmis au collège le 30 août 2023, ainsi que l'indique l'attestation du 12 janvier 2024. La seule circonstance, à la supposer même établie, que l'avis n'ait pas donné lieu à une délibération collégiale, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis dès lors que cet avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Par ailleurs, l'avis mentionne que l'état de santé de M. B, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 6. D'autre part, pour refuser de renouveler le titre de séjour dont M. B était en possession, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 2 octobre 2023, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. B est atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et d'une hépatite B pour lesquels il bénéficie d'un traitement médical à base de Atripla et Uvedose. Si le requérant allègue que les médicaments qui lui sont prescrits sont indisponibles au Sénégal, le certificat médical du 3 novembre 2023 établi par le docteur G, médecin au département des maladies infectieuses de l'hôpital Saint-Louis, qui se borne à indiquer que l'absence de traitement et de suivi médical auraient des conséquences graves sur la santé du requérant, ne permet pas de contredire utilement les motifs de l'avis de l'OFII, que le préfet de police s'est appropriés dans sa décision. Les certificats médicaux des 3 et 24 novembre 2023, établis par le docteur A, médecin hospitalier au Sénégal, indiquent que l'intéressé ne peut pas être pris en charge médicalement en raison de l'insuffisance du plateau technique, de l'absence des médicaments adaptés et que, par ailleurs, " il n'y a pas d'infectiologue à l'hôpital régional de Kaolack ", mais n'en justifient par aucun élément concret et ne permettent ainsi d'infirmer l'appréciation portée par le préfet sur la disponibilité des soins. Enfin, le préfet de police indique, sans être utilement contesté, et en s'appuyant sur la liste nationale des médicaments essentiels au Sénégal, qu'il existe des médicaments antiviraux pour traiter les hépatites. En conséquence, les éléments produits par le requérant ne sont de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de police sur son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, M. B, qui a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 433-4, L. 426-17 et  
 L. 433-7 du même code, sur lesquelles le préfet de police ne s'est pas prononcé.  
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le requérant n'établit pas avoir sollicité le bénéfice et sur lequel le préfet ne s'est pas prononcé, est inopérant.  
 9. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lequel est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour prise sur le fondement de l'article L. 425-9 du code précité.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 8, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B. 
 Sur la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (). ".  
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à M. B, à titre exceptionnel, un délai de départ supérieur à trente jours.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 -  Mme Perfettini, présidente honoraire de tribunal administratif ;  
 -  Mme Desmoulières, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 D. Perfettini       La greffière, 
 R. Boudina 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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