lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 3.

Il a fait l'objet le 1er avril 2019 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, demeurée non exécutée

En premier lieu, aux termes de l'article A. 410-3 du code de l'urbanisme relatif au certificat d'urbanisme : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

de son signataire ni ne comporte aucune signature manuscrite, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, cette signature manuscrite ne pouvant être

auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 4.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ".

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». 6.

Il soutient que : - l’arrêté ne comporte aucune mention du prénom, du nom et de la qualité de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public