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5ème chambre

DTA_2008142_20221011

11 octobre 2022

Ils soutiennent qu'en application de la version du BOI-IR-RICI-360-30-20 applicable à l'imposition en cause, il convenait de retenir la date de la signature de l'acte authentique et non la date du fait

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206668_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Ce compromis de vente prévoit, en outre, que la signature d'un acte authentique est soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, notamment la modification du classement du terrain en zone

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2106843_20230706

6 juillet 2023

Par une délibération du 29 mai 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence a accepté de leur vendre les parcelles précitées et a désigné un notaire pour la signature de l'acte authentique.

5ème Chambre

DTA_2000543_20230310

10 mars 2023

faisaient interdiction de consentir, notamment, tout droit réel ou tout bail, location, prorogation de bail sur les biens à vendre, si ce n'est avec le consentement du bénéficiaire, et ce jusqu'à la signature

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203148_20221107

7 novembre 2022

Bordeaux Métropole ; 2°) de condamner Bordeaux Métropole à les indemniser à hauteur du surcoût lié à la hausse des taux d'intérêt entre la date de la déclaration d'intention d'aliéner et celle de signature

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602164_20260410

10 avril 2026

venant en second rang après Mme B... ou, en cas d’annulation en l’absence de signature préalable de l’acte authentique, de notifier sans délai à l’office notarial la décision d’annulation de la préemption

CH 2 JU

DTA_2401989_20250325

25 mars 2025

signé avec la société ATAM le 1er mars 2021 une promesse de vente, qui prévoyait le règlement par le bénéficiaire d'un prorata de taxe foncière au titre de " la dernière imposition ", le jour de la signature

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204872_20231020

20 octobre 2023

poursuivre la vente de la parcelle cadastrée section AE 76 pour 837 m² à leur profit ; 2°) d'enjoindre à la commune, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, de procéder à la signature

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307268_20250807

7 août 2025

ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Comines a implicitement rejeté son recours gracieux du 11 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Comines de procéder à la signature

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2602270_20260430

30 avril 2026

de l’arrêté n° 270326 du 27 mars 2026 par lequel le maire a exercé le droit de préemption urbain sur le même bien immobilier ; 2°) d’enjoindre à la commune de Les Bordes de ne pas procéder à la signature

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302822_20230910

10 septembre 2023

août 2023 par la partie requérante et le 7 septembre 2023 par la partie défenderesse, que le transfert à l'EPF PACA du bien immobilier en cause doit être regardé comme étant intervenu du fait de la signature

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605982_20260507

7 mai 2026

exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée n° E n° 501 d’une contenance de 2 447 m², ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’interdire la signature

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300321_20230306

6 mars 2023

des habitants alors que l'établissement public foncier invoque les conséquences irréversibles subies par la collectivité en l'absence d'intervention de la signature de l'acte authentique ainsi que l'absence

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408061_20250430

30 avril 2025

bourg, au prix de 120 000 euros ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand de lui accorder la vente de ces bâtiments au prix de 120 000 euros et d'autoriser son maire à procéder à la signature

6ème Chambre

DTA_2104786_20231002

2 octobre 2023

la société civile immobilière (SCI) La Vidure d'un terrain de 1 222 m² situé sur les parcelles cadastrées section AB n° 953 et n° 956 au prix de 40 euros/m² soit 50 480 euros, payable comptant à la signature

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500352_20250613

13 juin 2025

cadastrée section B n° 612, située 23 rue du Courbaril, de l'usage de son droit de préemption pour acheter ladite parcelle dans sa totalité ; 2°) de prononcer un sursis à statuer pour empêcher la signature

3ème chambre

DTA_2302168_20260219

19 février 2026

Ils soutiennent que : - ils n’ont pas été mesure de déposer le dossier de demande avant la signature de l’acte authentique de vente en raison de difficultés personnelles ; - cette décision les place

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522667_20260128

28 janvier 2026

Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que le compromis de vente qu’il a signé prévoit une date limite de signature de l’acte authentique le 26 février 2026 et un

3ème Chambre

DTA_2301670_20251031

31 octobre 2025

de l’acte authentique de vente avant cette date.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500054_20250123

23 janvier 2025

Elle soutient que : - en tant qu'acquéreuse évincée, elle bénéficie d'une présomption d'urgence à la mise en œuvre de laquelle ne s'oppose aucune considération d'intérêt général ; la signature de l'acte