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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110991_20240213
13 février 2024
13 février 2024
non déclarée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501916_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, en vertu des dispositions de l'article L. 600-3 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108287_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2021 portant non opposition à déclaration préalable n° DP 059 497 21 M0047, qui lui a été notifié le 7 octobre
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Seule la servitude de surplomb est reprise dans les actes de vente successifs et non la servitude d’ancrage ou de support, qui est identique. Les deux servitudes n’ont pas le même objet.
Source officielleChambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'utilité publique ; S'agissant de la décision instaurant des servitudes : - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104194_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme A soutient que : - la requête est recevable ; - la décision de non opposition aux travaux sollicités, assortie de prescriptions quant à l'existence d'une servitude, est entachée d'un défaut de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201353_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La circonstance que cet acte notarié renvoie à une " annexe 3 " non produite est indifférente dès lors qu'il indique que la servitude s'exerce sur la largeur de l'impasse des Iris.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305144_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300395_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En ce qui concerne l’absence de proposition pour conclure une convention de servitude : Les requérantes soutiennent qu’elles n’ont pas eu la possibilité de conclure une convention de servitude, alors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002686_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Enedis de déplacer la ligne en surplomb de leur propriété, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par mois de retard ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2204023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un certificat daté du 5 avril 2022, le maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey a déclaré qu'était née le 4 février 2022 une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de division
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205231_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 323-4 du même code : « La déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401257_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
L'article L. 323-4 du même code dispose que : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des droits de l'homme et du citoyen, d'une part, et par celles de l'article 4 de cette même déclaration, d'autre part.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200652_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B, et a sursis à statuer sur la question de l'extinction de cette servitude.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100844_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le requérant soutient que : - la déclaration préalable n'a été présentée que par l'usufruitière du terrain concerné sans autorisation des nus propriétaires ; - le document relatif à la servitude de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101180_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l’acceptation de celle-ci, que ce lot A sera grevé d’une servitude non aedificandi au profit des voisins et d’une servitude de passage au profit du lot B.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502545_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Les pièces du dossier de déclaration préalable font d'ailleurs état de la servitude de 5 m.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103819_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils soutiennent que l'arrêté : - est illégal en ce que le dossier de déclaration préalable était incomplet, dès lors notamment que la servitude d'accès n'est pas produite ; - méconnaît l'article 3
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