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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300835_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La notice du dossier de demande du permis d’aménager ne pouvait par conséquent prétendre qu’une servitude de passage existait sur la parcelle AK 119.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201817_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A tend à l'annulation d'une décision rejetant sa demande de servitude de passage.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503164_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... demande au tribunal d’autoriser l’établissement d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AB n° 485 dans la commune de Tarbes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204808_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
une servitude de passage sur ces terrains.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002839_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de passage alors que la procédure d'institution d'une servitude n'a pas été respectée et qu'aucune convention amiable n'a été conclue ni proposée ; la servitude de passage grevant la parcelle AB 267 n'a
Source officielle2ème chambre
DTA_2402943_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par un arrêté du 12 mars 2024, le maire de la commune de Hyères a délivré à la société Les jardins d'Adonis, un permis de construire modificatif au projet précité pour préciser les servitudes de passage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203379_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Orier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Penvénan du 24 février 2021 ayant refusé de lui accorder une servitude de passage pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de passage pour garantir l'accès du projet ; - l'arrêté litigieux a été obtenu par fraude en ce que la société pétitionnaire aurait sciemment fait sienne la servitude de passage bénéficiant à son fonds
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206119_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
D'une part, s'agissant plus particulièrement de la conciliation de la servitude de passage des piétons sur le littoral avec les objectifs de préservation de l'environnement, l'article R. 121-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206120_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
D'une part, s'agissant plus particulièrement de la conciliation de la servitude de passage des piétons sur le littoral avec les objectifs de préservation de l'environnement, l'article R. 121-13 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les requérants soutiennent que l'arrêté du 11 juin 2019 instaurant une servitude de passage et d'aménagement est illégal. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'installation d'une canalisation souterraine et d'une autre servitude de passage permettant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104730_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'une part, s'agissant plus particulièrement de la conciliation de la servitude de passage des piétons sur le littoral avec les objectifs de préservation de l'environnement, l'article R. 121-13 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400594_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte des dispositions législatives précitées que le législateur a entendu instituer dans un but d’intérêt général une servitude de passage longitudinale sur une bande de trois mètres de largeur des
Source officielle4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
une expertise en vue de faire établir le tracé d'une servitude de passage ; 4°) de condamner le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser une somme de 30 000 euros à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
tenant à la production d'un acte authentique de servitude de passage ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tenant la possibilité pour la commune de Castelmaurou de lui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108287_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - le maire de Renescure ne pouvait conditionner l’installation du portail à l’obtention d’une servitude de passage auprès du propriétaire de la parcelle adjacente ZE 66 dès lors qu
Source officielle1ère chambre
DTA_2002745_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle fait valoir que les vices retenus par le Tribunal ont été régularisés : - le 24 mars 2022, un acte notarié de servitudes de passage et de passage de tous réseaux a été établi entre l'actuel propriétaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216439_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A ce titre, elle fait valoir que ce défaut d'information concerne l'affectation actuelle des servitudes de passage et les conséquences de leur suppression.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202770_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A libre passage sur la parcelle contenant ce bassin qui est comprise dans le périmètre du lotissement, alors que l'acte de vente la parcelle AI 72 lotie ne porte mention d'aucune servitude de passage ;
Source officiellePage 1 sur 189