Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200075_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D C, pourtant autorisées par arrêté municipal, au cours desquelles, il a été porté atteinte à la sépulture de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214565_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un courrier du 3 décembre 2021, Mme B A a demandé à la commune du Mans de lui attribuer, par anticipation, une concession au sein du cimetière sud afin d'y fonder sa sépulture ainsi que celle de son
Source officielle2ème chambre
DTA_2101617_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
y ont droit à une sépulture de famille () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212439_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En réponse la commune l'a informée ne pas avoir exhumé de sépultures à l'emplacement E41, mais avoir seulement arasé les pierres tombales.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400166_20240209
9 février 2024
9 février 2024
situées en terrain commun du cimetière municipal, en tant qu'il désigne à ce titre le carré référencé A n° 88, comportant la sépulture des abbés Pierre Févre et Pierre Lerat. 2°) de condamner l'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2000488_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de famille ; / 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305030_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et celle de leurs enfants ou successeurs(…).» ; et aux termes de l’article L. 2223-3 du même code : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400416_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
soutient que : - en accordant le permis de construire litigieux en 2021, l'administration a délivré cette autorisation sur la base d'informations erronées, puisqu'elle n'a pas pris en compte la sépulture
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502850_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... demande au tribunal de transformer une concession de sépulture particulière du cimetière de Laneuveville-devant-Bayon en sépulture familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500108_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que Mme E souffre d'une situation d'angoisse persistante causée par l'état dangereux de la sépulture voisine ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400301_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 2213-10 du même code, " les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600039_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... forme un recours gracieux contre le refus de la commune de Rouen de reconnaître sa responsabilité dans la dégradation du monument funéraire abritant la sépulture de ses proches, de faire procéder
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2001255_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204773_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
la sépulture ou de ses ayants droit.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202143_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire,
Source officielle1ère chambre
DTA_2101839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C dans la concession n° 444 du cimetière de Cabourg et d'ouvrir la sépulture pour des travaux de réalisation d'un caveau.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203864_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
situation de compétence liée pour rejeter la demande de Mme E et C E dès lors que l'acte de concession prévoit que la concession à l'origine du litige est individuelle et destinée à accueillir la sépulture
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2021293_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un courrier du 12 mars 2014, Mme A a demandé à la Ville de Paris que soient reconnus ses droits sur la sépulture afin de la renouveler.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
et fragiles, alors que l'entretien de la sépulture de son épouse nécessite de marcher sur la sépulture voisine ; - il a subi un préjudice corporel important ensuite de cette chute.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104408_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme B C, mère de Mme D C, a acquis le 27 septembre 1955 une concession funéraire d'une durée de cent ans au cimetière d'Arpajon pour y accueillir la sépulture de son époux.
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