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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201331_20220715

15 juillet 2022

C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vienne leur a notifié une fraude générant des indus de diverses prestations sociales

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TA

3ème chambre JU

DTA_2101296_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2101092_20221031

31 octobre 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Juge social

DTA_2200923_20230619

19 juin 2023

de sécurité sociale () ".

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300731_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

R222-13 (JU 2)

DTA_2301570_20250117

17 janvier 2025

Il soutient que : - la caisse de sécurité sociale lui avait indiqué que sa rente d'accident du travail n'avait pas à être déclarée ; - ses ressources sont insuffisantes pour lui permettre de faire

3ème chambre JU

DTA_2100765_20221031

31 octobre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205738_20220811

11 août 2022

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

3ème chambre JU

DTA_2202055_20231020

20 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2200476_20241121

21 novembre 2024

qu'elle justifie seulement d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % n'ouvrant pas droit à une allocation temporaire d'invalidité ; elle ne produit aucune expertise retenant ce préjudice alors

3ème chambre JU

DTA_2301683_20240723

23 juillet 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

3ème chambre JU

DTA_2101606_20221031

31 octobre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

3ème chambre JU

DTA_2300801_20240717

17 juillet 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202292_20231106

6 novembre 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

3ème chambre JU

DTA_2100399_20221031

31 octobre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506913_20250619

19 juin 2025

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

1ère chambre - JU

DTA_2201331_20230912

12 septembre 2023

C A, une fraude générant des indus de diverses prestations sociales : aide personnalisée au logement, revenu de solidarité active, allocation de logement sociale, prime exceptionnelle de fin d'année, prime

3ème chambre JU

DTA_2301092_20240212

12 février 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

JU Chambre Sociale

DTA_2310005_20250130

30 janvier 2025

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application de l'article R. 222-13

Juge social

DTA_2104494_20221017

17 octobre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.