CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402052_20240816

16 août 2024

Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres

Page 1 sur 673

Suivant →

TA

9ème chambre, JU

DTA_2303469_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Il ne ressort, en tout état de cause, pas des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition sur sa situation administrative du 19 mars 2023, que M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2206300_20240404

4 avril 2024

Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302018_20230711

11 juillet 2023

Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres

Eloignement urgent

DTA_2400043_20240117

17 janvier 2024

A est inopérant, leur régularité dépendant du juge judiciaire ; en tout état de cause l'intéressé, qui parle français, a signé à deux reprises des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire

4ème chambre

DTA_2306680_20250311

11 mars 2025

la signature d'un procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité de sorte que l'amende prévue par le I de l'article 1729 D du code général des impôts ne pouvait pas lui être infligée ; -

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

6 octobre 2023

Aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2320431_20231102

2 novembre 2023

Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement soit prise à son encontre, tel qu'il

Reconduite à la frontière

DTA_2208558_20221118

18 novembre 2022

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Reconduite à la frontière

DTA_2302612_20230407

7 avril 2023

En premier lieu, aux termes de paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300671_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

8e Section - MESD

DTA_2215556_20220722

22 juillet 2022

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.

1ère chambre

DTA_2500117_20260115

15 janvier 2026

d’asile a été remis à l’intéressé le 29 octobre 2024, soit plus de quinze jours avant la réunion du 14 novembre 2024, et comporte l’ensemble des mentions prévus à l’article R. 632-4 de ce même code.

1ère chambre

DTA_2300495_20260428

28 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le « droit à un procès équitable » : « 1.

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500819_20250611

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602289_20260424

24 avril 2026

de « l’affichage public », les preuves de publication des délibérations, les procurations écrites de Mme B... pour ces deux séances, et le registre complet des délibérations avec leurs annexes, dans un

4ème Chambre

DTA_2113672_20230330

30 mars 2023

équitable prévu par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Reconduite à la frontière

DTA_2302610_20230407

7 avril 2023

En premier lieu, aux termes de paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220103_20250213

13 février 2025

au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ".

10ème chambre

DTA_2400927_20250324

24 mars 2025

preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". 7.