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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400446_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Si l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203765_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sanctions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310573_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
2022 ; 2°) d'enjoindre à la Fédération française de football de modifier le classement du championnat national 2 2022/2023, groupe C, en tirant les conséquences de la suspension des effets de la sanction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si le II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, cela n'affecte pas la compétence liée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2206762_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un arrêté du 12 août 2021 le préfet de Lot- et- Garonne l'a mise en demeure, sous peine de mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de faire réaliser dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2201185_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si l'article L. 171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2400803_20260220
20 février 2026
20 février 2026
caisses peuvent, après avis de la commission départementale de concertation, qui entend l’intéressé, prononcer à son encontre une sanction pouvant aller jusqu’à la mise hors convention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Si l’article L. 171-8 du code de l’environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2000209_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Cet expert a rendu son rapport le 30 juin 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102184_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
2016, modifié par un arrêté du 7 février 2020, le préfet de la Marne a autorisé la SAS Machaon à exploiter une installation de recyclage de polymères située avenue du 106ème RI à Châlons-en-Champagne, sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2202822_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Si l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2102002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A conditions imposées à la société Sotubema dans le cadre de son exploitation, ni même que cette société n'était pas à jour de son autorisation au titre A installations classées, et d'autre part, que
Source officielle4ème chambre
DTA_2311623_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La requérante soutient que les sanctions d'avertissement et d'exclusion temporaire prononcées à l'égard de son fils sont disproportionnées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204677_20250227
27 février 2025
27 février 2025
administratives à son encontre, et notamment sa fermeture administrative, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, et d'engager une procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400593_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de commerce, notamment son article L. 641-9 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, notamment son article 15 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2400594_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de commerce, notamment son article L. 641-9 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, notamment son article 15 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2400349_20260220
20 février 2026
20 février 2026
caisses peuvent, après avis de la commission départementale de concertation, qui entend l’intéressé, prononcer à son encontre une sanction pouvant aller jusqu’à la mise hors convention.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402792_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
amplifiés est tenu de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la présente sous-section ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement laissent au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure
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