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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201882_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non-salariés. ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000752_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2103247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C a exercé une activité professionnelle non salariée à compter de l'année 2015 comme le font apparaître les relevés de situation Urssaf ; le trop-perçu découle du nouveau calcul de ses droits ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2201604_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
pas de la carte professionnelle les y habilitant, en la remise aux salariés de cartes professionnelles non conformes aux prescriptions de l'article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure et en la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300216_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
non salariée. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
lui opposer le fait qu’il n’aurait pas été « salarié » d’une agence immobilière.
Source officielle12eme chambre
DTA_2304405_20260206
6 février 2026
6 février 2026
cinq mille salariés appartenant à une même activité professionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
inscrite à l'inventaire de la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) et est éligible au compte personnel de formation et à la période de professionnalisation.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402052_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 5425-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend () une activité professionnelle non salariée
Source officielle9ème chambre
DTA_2205023_20260202
2 février 2026
2 février 2026
matière de licenciement de salariés protégés, mais également pour signer, au nom du ministre chargé du travail, toutes les décisions relatives au champ de compétence de ce bureau.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901106_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
Source officielleJuge unique
DTA_2300043_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207759_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient qu'il a transmis les informations relatives à sa situation professionnelle dès le mois de février 2021 et que la personne responsable de son dossier était informée de son activité de non salarié
Source officielle11ème Chambre
DTA_2411139_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
salarié » sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003640_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300289_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. / Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches.
Source officielle6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En rapprochant les feuilles d'émargement et les pointages des salariés-formateurs, il a été constaté par les agents de contrôle que certains d'entre eux étaient en congés alors même que leurs nom et signature
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402228_20240823
23 août 2024
23 août 2024
A soutient qu'il satisfait aux conditions de délivrance d'une carte professionnelle, en ce sens que les activités de la sécurité privée peuvent être salariées ou non salariées, il est constant qu'à l'appui
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301893_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée
Source officiellePage 1 sur 1414