Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte-tenu de l’impossibilité pour sa famille de se reloger et de la saisine

invoquées par la société requérante ne caractérisent aucune situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, susceptible de faire obstacle à la saisine

A... représenté par Me Nizari demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 par

Or, la requérante, qui soutient, sans en rapporter la preuve, qu'elle serait désormais à jour du paiement de ses loyers, n'a saisi le juge de l'exécution que le 9 juillet 2025 d'une demande de délai, et

un recours effectif dès lors qu'elle justifie avoir saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'une demande de délai.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'incompétence du juge administratif pour se prononcer sur les conclusions tendant à ce que soit prononcée la nullité de la saisine du juge de

du Val-de-Marne de procéder à l’exécution pleine et entière de l’article 3 du dispositif de l’ordonnance du juge des référés du tribunal rendue le 27 juillet 2024 dans l’instance n°2409192, dans un délai

Toutefois, si l'inexécution de cette décision dans le délai imparti peut justifier la saisine du juge de l'exécution en application des procédures définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code

C A, représenté par Me Armand, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la

à la date à laquelle le juge des référés est saisi de cette demande.

L'article L. 521-4 du même code de justice administrative dispose : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

à la date à laquelle le juge des référés est saisi de cette demande.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer