Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Vu : - le code pénal ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

Aux termes de l’article R. 5221-41 du même code : « En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour

Aux termes de son article D. 223-8 : " Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure

prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à son droit à un procès équitable et à son droit à un recours effectif garantis par les articles 1er, 3, 5, 6, 8, 9, 13 et 14 de la convention européenne

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

40 du code de procédure pénale à un signalement qui a été pris en compte aux fins d’éventuelles poursuites pénales.

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives:/ 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ;(…) ».

C à l'encontre du maire et de ses supérieurs, tenant à une abstention de faire application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, étaient mensongères dès lors que, le 23 août 2021

régionale adjointe a confondu le fondement pénal tiré de l'article L. 6355-11 du code du travail et le fondement administratif tiré de l'article L. 6362-5 du même code ; - le montant de la somme due

sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme.

ne pouvaient faire l'objet d'une consultation, en second lieu, qu'en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, elle devait être précédée d'une saisine pour complément d'information