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927 résultats pour « saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2101632_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B est justifié par un acte recognitif de mariage du 9 juillet 1992 ; - dix enfants sont nés de cette union, dont l'aîné en 1956.

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B et Mme A D. c/ ministre des finances et des comptes publics (C-662/18 et C-672/18) ; - la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - la loi

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207254_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200527_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le I., C., 1°, c) de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a inséré un 9° au I. de l'article 199 undecies C, lequel dispose, dans sa version applicable au litige

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412991_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

du code de la santé publique, lequel ajoute une condition à la loi en exigeant le consentement d'un donneur décédé dans le cas d'un don antérieur à 2022 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107502_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et le 31 décembre 1999 les abattements pour durée de détention visés à l'article 150- 0 D du code général des impôts ; - en vertu des arrêts n° C-28/95 du 17 juillet 1997 et n° C-634/18 du 11 juin 2020

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300443_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907490_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

1992 au 9 décembre 1993, M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2502207_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907446_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304710_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400176_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327520_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

du code de la santé publique, lequel ajoute une condition à la loi en exigeant le consentement d'un donneur dont l'identité a été perdue et qui ne peut être contacté dans le cas d'un don antérieur à 2022

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201092_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2402077_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

du code de la santé publique, lequel ajoute une condition à la loi en exigeant le consentement d'un donneur décédé dans le cas d'un don antérieur à 2022 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412919_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

du code de la santé publique, lequel ajoute une condition à la loi en exigeant le consentement d'un donneur décédé dans le cas d'un don antérieur à 2022 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907488_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907441_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907438_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907443_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle