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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500886_20250505

5 mai 2025

- Vu : - le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales

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TA

7ème chambre

DTA_2207415_20250128

Administratif

28 janvier 2025

injustifiée ; - elle méconnait les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 11 février 2016 ; - elle méconnait les dispositions du décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies

Source officielle

7ème chambre

DTA_2206510_20240126

26 janvier 2024

En vertu de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. ".

6ème Chambre

DTA_2402303_20251218

18 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code

6ème chambre

DTA_2004726_20230510

10 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du

1ère Chambre

DTA_2300260_20231221

21 décembre 2023

L'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. " L'article L

4ème Chambre

DTA_2207970_20250519

19 mai 2025

Ces cessions ont généré respectivement une moins-value de 255 827 euros et des plus-values de 98 010 euros et de 107 475 euros. M.

2ème Chambre

DTA_2210713_20250318

18 mars 2025

les actifs ont été cédés ; - la cession d'actifs correspondait à un acte de saine gestion, exclusif de toute volonté de faire bénéficier au dirigeant d'une quelconque libéralité ; par ailleurs, la preuve

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504624_20250602

2 juin 2025

de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. ".

1ère chambre

DTA_2101630_20240130

30 janvier 2024

de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517508_20260108

8 janvier 2026

article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au maire de la commune de Rozay-en-Brie de lui communiquer les comptes administratifs de la commune des cinq dernières années, la rémunération

2ème chambre

DTA_2300893_20250924

24 septembre 2025

et cessions, sont applicables à la rémunération de l’agent public. ».

7ème chambre

DTA_2101028_20221206

6 décembre 2022

des actions cédées à la société 3 Wayste, ce qui est attesté par le fait : - qu'elle n'a pas fixé le prix de cession des titres ; - qu'elle a conservé à sa charge l'intégralité des frais de cession

10ème chambre

DTA_2303681_20250123

23 janvier 2025

Les rémunérations et avantages occultes ".

2ème chambre JU

DTA_2202407_20250722

22 juillet 2025

de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. ".

1ère chambre

DTA_2302055_20260205

5 février 2026

Elle soutient que : - la preuve de l’existence, dans le cadre de la cession des parts de la SAS Plastilim, d’une volonté de consentir une libéralité n’est pas rapportée mais, qu’au contraire, la cession

1re Section - 1re Chambre

DTA_2407211_20260225

25 février 2026

L’interlocuteur départemental, saisi à la demande de la société, a maintenu la cotisation supplémentaire envisagée par une décision du 14 décembre 2020.

4ème Chambre

DTA_2104664_20230629

29 juin 2023

pénalités auxquels il a été assujetti au titre de ses revenus de 2017 ; 2°) d'enjoindre à la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est de lui restituer la somme de 3 156 euros indument saisie

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602647_20260227

27 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

3ème chambre

DTA_1904466_20220826

26 août 2022

L'administration a considéré que la SAS Ambulances Saint Cédric avait, au cours des exercices clos le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014, renoncé à percevoir le produit de cessions d'autorisations