le pouvoir adjudicateur et son créancier.

A l'inverse, si l'abandon de la créance correspondant à la redevance de 12 500 euros due pour le second semestre 2022 s'explique par la résiliation anticipée de la concession au 25 mai 2022, dont le protocole

Par un mémoire enregistré le 24 août 2022 et des pièces enregistrées le 12 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

La société Datex restauration, devenue Eco restauration, a cependant continué, par divers courriers envoyés entre 2018 et 2024, à réclamer à la commune le règlement de ladite facture.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 mars et 5 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Omnia Antibes, représentée par Me Billery, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

en exercice à agir en justice n'a été produite ; - la créance dont se prévaut la commune présente un caractère sérieusement contestable, dès lors qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles

inexpliqué de lui régler les états d'acompte n° 9, n° 10 et n° 11 ; - les conclusions reconventionnelles présentées par la commune sont irrecevables, dès lors qu'aucune délibération autorisant le maire

L'état d'acompte n° 1 a été payé le 19 mai 2021.

Elle demande en outre au tribunal : 1°) à titre reconventionnel, de condamner la SAS Entreprise Pitel à constituer des garanties financières auprès d'un établissement de crédit ou par l'utilisation

en exercice à agir en justice n'a été produite ; - la créance dont se prévaut la commune présente un caractère sérieusement contestable, dès lors qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles

en exercice à agir en justice n'a été produite ; - la créance dont se prévaut la commune présente un caractère sérieusement contestable, dès lors qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles

CCAG-Travaux, sans attendre qu'elle soit parvenue à son terme ; - l'état d'acompte mensuel n° 2 a été validé par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, la société Bérim, le 26 avril 2021, et payé le 31 mai

des garanties financières auprès d'un établissement de crédit ou par l'utilisation d'un compte séquestre à hauteur du montant des éventuelles condamnations auxquelles elle serait amenée à succomber ;

Si elle fait valoir détenir sur la société Next Mouv Group une créance d'un même montant, cette circonstance, alors au demeurant qu'elle a émis un titre exécutoire qui lui permet de recouvrer sa créance

Aux termes de l’article L. 2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,

Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers. (…) » .

L'article 38 prévoit que " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur

L'article 38 prévoit que " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur