Aux termes de l'article L. 2412-2 du même code : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée

La commune a transmis l’attestation employeur destinée à France Travail sur laquelle elle a mentionné comme « motif de la rupture du contrat de travail » une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée

Le département a donc établi, le 8 mars 2023, l’attestation destinée à Pôle Emploi en cochant, comme motif de la rupture du contrat de travail, « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’

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Sur la légalité de la décision de retrait du 16 juillet 2020 maintenant un motif de rupture de contrat à l'initiative de la salariée : 7.

Aux termes de l'article 1 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi

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lui est annoncée comme acquise, le 10 mars 2026 au matin, avant l’entretien, il n’avait plus accès à l’outil MDFSE+ ce qui l’a privé d’accès à des informations sur ses dossiers, alors qu’il devait se

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D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui réside à Basse-Terre en Guadeloupe, a adressé à la commune de Pantin une demande de rupture conventionnelle, reçue le 20 juin 2022, le silence

Aux termes de son article R. 1234-9 : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

L'occupant est en droit d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d’occupation domaniale avant son terme, telle que la perte des bénéfices découlant

une contestation à naître " et aux termes de l'article L. 1237-15 du code du travail : " () la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail () la rupture du contrat

de délégation de service public prévu par l'article 39 du contrat de délégation de service public dans le cas où la collectivité met fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général

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