Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2010422_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aucune indication opératoire n'a été retenue compte tenu des antécédents de M. A et celui-ci est décédé le 9 juillet 2019. Par courrier du 2 novembre 2019, Mme C B, veuve de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206259_20240220
20 février 2024
20 février 2024
subrogatoire, décomposé comme suit : - 43 801,08 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ; - 2 280 euros honoraires expert ; 2°) de condamner la société gaz réseau distribution
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... des gains d’attribution gratuite d’actions regardés par l’administration comme des gratifications surérogatoires, par conséquent non éligibles, en tant que revenus exceptionnels, au crédit d’impôt
Source officielle3ème chambre
DTA_2306856_20250207
7 février 2025
7 février 2025
non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310699_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
exceptionnelle sur les hauts revenus de la même année.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312516_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318426_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
plus que ces revenus constituent des gratifications surérogatoires, comme elle l'avait fait valoir initialement ; - le moyen du requérant n'est pas fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300254_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306957_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits
Source officielle1ère chambre
DTA_2203762_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
hauts revenus.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303894_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407955_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représentés par Mes Goulard et Fiamma, demandent au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, à laquelle ils ont été assujettis
Source officielle7éme chambre
DTA_2302969_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
sur le revenu correspondant au crédit d'impôt ainsi remis en cause.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307384_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201954_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
aéronef dont l'article 1 indique expressément que le décès des passagers est couvert ; - en tout état de cause, en sa qualité d'assureur ayant indemnisé les victimes, elle dispose d'une action subrogatoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104547_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ; 14° Des revenus qui correspondent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104589_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dès lors que la quittance subrogative dont elle se prévaut ne précise pas que son assurée est subrogée dans ses droits et actions contre les tiers à hauteur de la somme réclamée dans la requête.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324891_20260223
23 février 2026
23 février 2026
mentionnés au 1 de l’article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements
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