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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE URGENCES
DTA_2400404_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le préfet de la Seine-Maritime a prononcé, par un arrêté du 11 décembre 2023, la suspension de la validité du permis de conduire de M. A... pour une durée de quatre mois et quinze jours. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205774_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la décision en date du 4 juin 2022 par laquelle la directrice du groupe hospitalier Loos Haubourdin l'a suspendue de ses fonctions sans traitement ; 2°) de " constater et juger que la décision de retrait
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102195_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B soutient que: - sa situation ne rentre dans aucune des conditions de refus, retrait ou suspension de l'allocation pour demandeur d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'évaluation de sa
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102517_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B soutient que: - sa situation ne rentre dans aucune des conditions de refus, retrait ou suspension de l'allocation pour demandeur d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'évaluation de sa
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111609_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à une évaluation de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'erreurs de droit et de fait, car il n'entre dans aucun des cas de refus, retrait
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103444_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend des conditions de retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009925_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 visé ci-dessus : " Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100378_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'exploitation des établissements chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans sa nouvelle version en vigueur depuis le 27 juillet 2017 : " avant toute décision de retrait
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202025_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un arrêté en date du 18 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de l'agrément délivré à la société requérante pour une durée d'une semaine.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509562_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
ou de retrait de l'habilitation n° 258529 de la société MGH prise par la préfète de l'Isère ; d'enjoindre à la préfecture de l'Isère la production de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206401_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
septembre 2023, 10 octobre 2023 et 15 novembre 2023, la SARL C, représentée par Me de Margerie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 novembre 2022 portant suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205765_20220811
11 août 2022
11 août 2022
production de l'un des justificatifs permettant aux personnes soumises à l'obligation vaccinale contre la covid-19 de continuer à exercer leur activité ; 2°) de " constater et juger que la décision de retrait
Source officielle7ème chambre
DTA_2105463_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'Etat portant rejet de sa demande de retrait de suspension partielle de sa pension de victime civile de guerre ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'arrêter la suspension de sa pension et de lui verser rétroactivement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206935_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301079_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111221_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
liée ; - est intervenue sans que sa vulnérabilité ait été préalablement évaluée ; - est entachée d'une erreur de droit et de fait, dès lors qu'il ne rentre dans aucune des catégories de refus, retrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010658_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C et autres ont été informés des modalités de retrait, de suspension et de refus des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004512_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B a été informé des modalités de retrait, de suspension et de refus des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006576_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A D a été informé des modalités de retrait, de suspension et de refus des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105290_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route./ Avant toute décision, le préfet informe par écrit le titulaire
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