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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du même décret : " Le retrait d'un associé, qui n'entend plus exercer la profession au sein de la société, est accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'annexe de ce décret mentionne à ce titre les décisions de " retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office et demandes connexes " prévues aux article 27, 28, 31, 34 et 37 du décret n° 67-868
Source officielle3ème chambre
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente au retrait d'un associé : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'imposition sur le fondement de l'article 151 octies du CGI n'est pas imposable puisqu'elle doit se voir appliquer l'exonération prévue au I bis de l'article 151 septies A du CGI en cas de départ à la retraite
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, elle fait valoir que l'opération de réduction de capital par voie d'annulation des titres n'est pas motivée par le retrait d'un associé, par la volonté de réduire l'exposition au risque de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Elle fait valoir que le rachat des titres n'est motivé ni par le retrait d'un associé, ni par l'amélioration de la structure de financement, ni par la réduction des risques de la société vis-à-vis de ses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A E, pour méconnaissance de l'article 19 des statuts de la société, leur article 20 prévoyant que cette décision collective des associés doit être prise par des associés représentant au moins les trois
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle fait valoir que l'opération n'est motivée ni par le retrait d'un associé, ni par l'amélioration de la structure de financement, ni par une surcapitalisation, ni par la réduction des risques de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., retraité ainsi qu’associé non exploitant et salarié de l’EARL A..., a déduit de son revenu global pour les années 2019 et 2020, au titre des déductions diverses, les sommes respectives de 20 519
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401383_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de justice associé dans la société d'au moins cinq ans.: Les délais prévus aux alinéas précédents courent à compter de la survenance de l'événement et, en cas de retrait volontaire de l'associé, de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400430_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 3 retraits de points de son permis de conduire prononcés par le ministre de l'intérieur : - 4 points suite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410571_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B, faisant valoir que le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant édité le 20 janvier 2025 ne mentionne aucune infraction commise le 18 juillet 2022, ni aucun retrait de points
Source officielle12ème Chambre
DTA_2307140_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Toutefois, aucune disposition réglementaire ou législative ne permet au ministre de la justice de dissoudre d’office une SARL, titulaire d’un office notarial, au seul motif du retrait de ses associés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102934_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B, que les infractions commises les 14 avril 2018, 4 février 2019 et 12 février 2019 et les retraits de points associés à celles-ci ont été supprimés.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309345_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
également notification des retraits de points litigieux, a été notifiée à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104878_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
entend cesser d'exercer au sein de la société la profession de notaire tout en conservant ses actions ou parts sociales peut déclarer ou demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206430_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B est devenu agriculteur exploitant en tant qu'unique associé exploitant de la SARL du Rhun, transformée en SAS, après le départ en retraite de son associé, M. A.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108913_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Une infraction au code de la route a été commise le 16 juillet 2020 et a entrainé le retrait d'un point sur le permis de conduire de M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2111395_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100668_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision.
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