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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2110247_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
5 avril et le 12 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Le Trema Holding France, représentée par Me Arras, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300034_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
venant aux droits de la société Financière Chopin, représentée par Me Calderini et Me Ginestet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, pour un montant de 94 680 euros, des intérêts de retard
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403426_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
et les intérêts de retard accessoires aux cotisations de l'impôt précité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306962_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
la société à responsabilité limitée (SARL) Sabre France, représentée par Me Badinier, demande au tribunal : 1°) la réduction, à concurrence de 85 832 euros en droits et 5 322 euros en intérêts de retard
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D E C I D E: Article 1er : La société Mme A est déchargée, en droits et pénalités y compris l'intérêt de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301484_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
CIC Nord Ouest AG Villeneuve d'Ascq, l'autre auprès de l'établissement CRCAM Nord de France Cambrai, en vue du recouvrement d'une somme de 7 367 euros, correspondant à des pénalités et intérêts de retards
Source officielle4ème chambre
DTA_2003476_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie Bessenay Favier, représentée par Me Soumille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
Source officielle4ème chambre
DTA_2003221_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie de Pignans, représentée par Me Soumille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109184_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un courrier du 15 septembre 2020, l'administration fiscale a adressé à la requérante un courrier motivant l'application d'une majoration de 10 % et d'un intérêt de retard à la cotisation d'impôt sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par décision du 28 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, a été prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 1 405 euros, des intérêts de retard assortissant les cotisations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215975_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Stephan Films est seulement fondée à demander la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2215639_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B A, représenté par Me Cyril Bebin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2302340_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de taxe foncière dues au titre d'un bien sis 778 rue des châtaigniers à Biscarrosse ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les pénalités et majorations de retard appliquées aux cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2120294_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Restent en litige, les intérêts de retard et la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2017. Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les intérêts de retard : 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2014624_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, outre les pénalités et intérêts de retard dont ces cotisations ont été
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110657_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
assujettis au titre de l'année 2014, correspondant au rehaussement d'une plus-value de cession d'un bien immobilier, ainsi que des intérêts de retard dont ces cotisations ont été assorties ; 2°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge des pénalités pour manquement délibéré et des intérêts de retard dont ont été assorties les cotisations supplémentaires
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015734_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, outre les majorations et intérêts de retard dont ces cotisations ont été assorties ; 2°) de condamner
Source officielle6ème chambre
DTA_2310739_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
montant mentionné sur cet extrait du rôle au titre des " pénalités / majorations " serait erroné, le montant de 46 430 euros indiqué correspondant à la somme des majorations de 40% et des intérêts de retard
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