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6e Section - 1re Chambre

DTA_2110983_20230324

24 mars 2023

en ce que l'indemnisation de ces œuvres d'art n'a pas été fixée au regard des prix pratiqués au moment de leur spoliation, - elle est illégale en tant qu'elle méconnaît le principe de bonne foi des

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2112136_20230421

Administratif

21 avril 2023

sens, le préfet du Val-de-Marne a indemnisé les préjudices résultant du retard dans l'octroi du concours de la force publique pour la période allant du 16 juin 2013 au 31 août 2014 ; - les requérants

Source officielle

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106740_20230411

11 avril 2023

Le préfet a, à nouveau, adressé à Mme D qui les a acceptées, d'autres propositions de règlement amiable rédigées dans les mêmes termes, pour de nouvelles périodes de 4 mois et une indemnité inchangée de

4ème chambre, JU

DTA_2004665_20221230

30 décembre 2022

La société requérante a adressé au préfet du Val-de-Marne une demande d'indemnisation de son préjudice subi en raison du retard dans l'expulsion.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401177_20241118

18 novembre 2024

L'Etat a notamment reconnu sa responsabilité dans l'exposition à ce pesticide par la création en 2020 du Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides qui a pour objet l'indemnisation en réparation

4ème chambre, JU

DTA_2002561_20221230

30 décembre 2022

des lieux, l'expulsion de Mme A C épouse D et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation des lieux à un montant égal au loyer.

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

15 février 2023

Elle soutient que : - elle a droit à une réparation intégrale de son préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat ; - l'État a méconnu les règles d'indemnisation des titulaires d'un marché

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

15 février 2023

Elle soutient que : - elle a droit à une réparation intégrale de son préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat ; - l'État a méconnu les règles d'indemnisation des titulaires d'un marché

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318490_20260304

4 mars 2026

Mme B... a saisi l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, par courrier du 24 octobre 2023, d’une demande d’indemnisation qui a

2ème Chambre

DTA_2209007_20250121

21 janvier 2025

requérante n'apporte pas la démonstration que les frais engagés, à supposer même établis, auraient représenté une charge manifestement excessive au regard de sa situation financière.

1ère chambre

DTA_2100192_20221108

8 novembre 2022

A justifie une indemnisation à hauteur de 20 500 euros ; - il appartient à M.

7ème Chambre

DTA_2115909_20231212

12 décembre 2023

Le 10 juillet 2020, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Île de France qui a confié la réalisation d'une expertise au Dr C, dont le rapport a été remis le 28 mars 2021.

Chambre DALO

DTA_2211936_20231103

3 novembre 2023

A une indemnité de 625 euros au titre des préjudices que lui a causé la carence de l'Etat à le reloger. Ainsi, M.

4ème Chambre

DTA_1905954_20231222

22 décembre 2023

D peut également prétendre, au regard de l'expertise selon laquelle, suite à son hospitalisation, il a suivi des séances de rééducation et a été affecté par une dépression, à l'indemnisation des déplacements

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205604_20250521

21 mai 2025

A, qui n'a pas remis en cause le protocole, que ce dernier doit être regardé comme s'étant volontairement désisté de ses conclusions à fin d'indemnisation du préjudice financier résultant des pertes de

Chambre DALO

DTA_2209533_20230911

11 septembre 2023

A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 9 juin 2022, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par la requête susvisée, M.

1ère chambre

DTA_2100814_20221221

21 décembre 2022

C D, né le 2 janvier 1971, a glissé sur le sol humide et a chuté sur son épaule gauche.

7ème chambre

DTA_2300922_20250318

18 mars 2025

Le retard de treize jours pris pour pratiquer cet examen a empêché M.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303496_20240802

2 août 2024

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

6e Section - 1re Chambre

DTA_2126953_20231006

6 octobre 2023

Mme C a saisi le 9 décembre 2019 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande de règlement amiable, qui a chargé le docteur A, chirurgien