TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme D B, représentée par Me Kechit, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) d'ordonner une expertise avec pour mission de déterminer les circonstances de survenue du dommage et d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) d'ordonner la communication de son entier dossier médical ; 
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'AP-HP a commis des fautes médicales et dans l'organisation du service, de nature à engager sa responsabilité, tenant à l'absence de dilution suffisante du produit qui lui a été injecté par perfusion, à une trop grande rapidité de l'injection dans la perfusion, à l'application de pansements sans compression à froid, à l'absence de formation suffisante de l'infirmière ayant réalisé la perfusion et à l'absence de surveillance avant, durant et après la pose de la perfusion ; 
 - l'AP-HP a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité résultant du défaut d'information des risques de complication inhérent à la pose de la perfusion ; 
 - l'AP-HP est responsable du dommage au titre de la défectuosité du produit ; 
 - elle est fondée à obtenir le versement d'une somme de 5 000 euros au titre d'un préjudice fonctionnel, de 5 000 euros au titre des souffrances endurées, de 5 000 euros au titre d'un préjudice de perte de chance, de 10 000 euros au titre du préjudice financier, de 5 000 euros au titre du préjudice esthétique, de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 5 000 euros au titre d'un préjudice d'angoisse et de 5 000 euros au titre du préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, l'AP-HP conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car la requérante est forclose ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - une demande d'expertise serait dépourvue d'utilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 617,42 euros, en remboursement des prestations qu'elle a versées en lien avec le dommage subi par Mme B, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par le code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à demander le remboursement par l'AP-HP de la somme de 1 617,42 qu'elle a exposée au titre des dépenses de santé de la victime. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 20 octobre 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rezard, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 29 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été admise dans le service des urgences de l'hôpital Tenon, relevant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), le 23 avril 2019 pour la prise en charge d'un œdème pulmonaire consécutif à l'insuffisance rénale chronique dont elle souffre. Le 5 mai 2019, une extravasion et des lésions de nécroses à la face dorsale de la main sont détectées en lien avec la perfusion de gluconate de calcium qui lui avait été posée à l'avant-bras gauche.  
 2. Par courrier du 23 juin 2019, Mme B a demandé à l'AP-HP de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en rapport avec ce dommage. Par une décision du 30 octobre 2019, l'AP-HP a rejeté cette demande. Mme C a saisi le 9 décembre 2019 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande de règlement amiable, qui a chargé le docteur A, chirurgien orthopédique, de réaliser une expertise sur pièces. Au vu du rapport remis par ce-dernier le 9 juillet 2020, par un avis du 26 août 2020, elle s'est déclarée incompétente. L'intéressée a formé le 5 mars 2021 un recours gracieux contre la décision du 30 octobre 2019, notifié le 8 mars, auquel l'AP-HP n'a d'abord pas donné de réponse, faisant naître une décision implicite de rejet le 8 mai 2021. Par une décision expresse du 7 juillet 2021, qui s'est substituée à la décision implicite, elle a ensuite confirmé son refus de l'indemniser. Mme B demande la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et à ce que soient ordonnés la communication de son dossier médical et la réalisation d'une expertise. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que par décision du 30 octobre 2019, assortie de la mention des voies et délais de recours, l'AP-HP a rejeté la demande indemnitaire de la requérante. Le délai de recours contentieux de deux mois a néanmoins été interrompu une première fois, en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, par la saisine de la CCI d'Ile-de-France, le 9 décembre 2019, et n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification de l'avis d'incompétence rendue le 26 août 2020 par cette dernière, dont la requérante indique sans être contredite qu'elle est intervenue le 29 août. Mme B a ensuite demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de son avocate, Me Kechit, le 20 octobre 2020, soit dans le délai de recours contentieux, ce qui l'a interrompu une deuxième fois jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnel l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, conformément aux articles 38 et 56 du décret du 19 décembre 1991. Mme B soutient, sans être contredite, que cette notification est intervenue le 15 janvier 2021, de sorte que le délai de recours de deux mois a recommencé à courir le 30 janvier. Enfin, ce délai a été interrompu une dernière fois par la présentation, avant son expiration, d'un recours gracieux adressé à l'AP-HP lui demandant de reconsidérer la décision du 30 octobre 2019 par laquelle elle avait refusé de lui accorder une indemnisation, ce qui ne saurait être regardé comme la réitération d'un recours de même portée ou de même nature que la saisine de la CCI d'Ile-de-France aux fins de règlement amiable, alors que celle-ci avait décliné sa compétence. Par suite, le délai n'a pu recommencer à courir qu'à compter de la décision implicite de rejet du 8 mai 2021, à laquelle s'est substituée la décision expresse du 7 juillet 2021. Ces décisions n'ayant pas été assorties de la mention des voies et délais de recours, aucune forclusion n'est opposable à la requérante. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur la responsabilité : 
 5. En vertu du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas de la défectuosité d'un produit de santé, les établissements de santé " ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". S'agissant de soins courants, les troubles qui en résultent ne peuvent être regardés que comme révélant une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service, de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier. 
 6. Il est constant que l'extravasion et les lésions de nécroses identifiées chez la victime le 5 mai 2019 sont en relation directe de cause à effet avec la perfusion de gluconate de calcium pratiquée sur elle. Le dommage étant la conséquence de la réalisation d'une intervention courante et de caractère bénin, sa survenue ne peut être regardée que comme révélant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. Par suite, Mme B est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à l'indemniser intégralement des préjudices qu'elle a subis en rapport avec l'extravasion du gluconate de calcium perfusé à compter du 5 mai 2019, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fondements de responsabilité invoqués. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 7. Il résulte de l'instruction que l'état de la victime a été consolidé à la date du 28 septembre 2019, alors que, née le 7 décembre 1962, elle était âgée de cinquante-six ans. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des dépenses de santé :  
 8. En premier lieu, Mme B ne demande pas d'indemnisation pour ce chef de préjudice. En revanche, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de son médecin conseil, que la CPAM de Paris a exposé des dépenses de santé pour son compte en lien avec l'extravasion de gluconate de calcium, à hauteur de 1 617,42 euros, correspondant à des frais médicaux exposés le 1er juillet 2019, à de frais d'infirmiers pour la période comprise entre le 20 juin et le 28 septembre 2019 et des frais pharmaceutiques du 19 juin au 2 octobre 2019. La CPAM de Paris est donc en droit de demander le remboursement de cette somme à l'AP-HP. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels actuels :  
 9. Mme B, qui exerce la profession de concierge, allègue n'avoir pu reprendre son activité professionnelle que neuf mois après sa sortie d'hospitalisation à l'hôpital Tenon, en raison de son incapacité à porter des charges lourdes et de difficultés à réaliser des tâches de la vie quotidienne. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que si ces difficultés sont réelles, elles ne sont pas directement imputables au dommage dont fait état la requérante mais aux pathologies dont elle est par ailleurs victime et aux soins nécessaires à la prise en charge de ces dernières. De ce fait, la requérante n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre des différents préjudices financiers qu'elle invoque. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle : 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, la requérante ne justifie pas de l'imputabilité de ces chefs de préjudice au dommage résultant de l'extravasion de gluconate de calcium qui lui était perfusé. Par suite, elle ne peut prétendre à une indemnisation à ce titre. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 11. Le rapport d'expertise mentionne comme directement imputables au dommage subi par la requérante un taux de déficit fonctionnel temporaire de 10 % au titre de la période comprise entre le 20 mai et le 28 septembre 2019. Si Mme B soutient qu'il convient de retenir un taux plus élevé, dès lors qu'elle ne peut désormais plus porter de charges lourdes ou réaliser certains gestes courants de la vie quotidienne, il résulte de l'instruction que cet état de fait résulte des pathologies dont elle est par ailleurs affectée. Dans ces conditions, en partant d'une base de 20 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, rapporté au nombre de jours concernés et au taux proposé par l'expert, il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en accordant à Mme B une somme de 300 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 12. Il résulte du rapport de l'expert que les douleurs physiques et psychiques subies par la victime avant la date de consolidation et qui sont imputables au dommage, résultant notamment des pansements à répétition algique et du parage chirurgical ayant dû être réalisé, peuvent être évaluées à 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Il y a en conséquence lieu d'allouer à la requérante, pour ce chef de préjudice, qui inclut son préjudice moral, la somme de 3 000 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'un déficit fonctionnel permanent de 2 % est imputable au dommage. Dès lors, eu égard à l'âge de la requérante à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, y inclus les troubles dans les conditions d'existence, en lui accordant une somme de 3 000 euros.  
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 14. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme B a subi un préjudice esthétique permanent, que l'expert évalue à 1/7. Il en sera fait une juste appréciation en accordant en conséquence à la requérante la somme de 1 000 euros. 
 S'agissant des préjudices d'agrément et d'anxiété : 
 15. La requérante soutient que du fait du dommage dont elle a été victime, elle ne peut plus réaliser normalement les tâches de la vie quotidienne, souffre d'angoisses liée à la crainte d'une nouvelle détérioration de son état de santé et a dû suivre de nombreux soins infirmiers à domicile ainsi que des séances de kinésithérapie. Toutefois, ces allégations se rapportent pour partie aux déficits fonctionnels temporaire et permanent, pour lesquels elle a déjà été indemnisée. Par ailleurs, la requérante n'apporte pas de précision quant aux activités de loisirs auxquelles elle se livrait avant le dommage et dont la réalisation serait maintenant impossible ou plus limitée. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. 
 S'agissant de la perte de chance : 
 16. Si Mme B soutient que le dommage a eu une influence sur son état de santé général et a certainement détérioré encore plus sa santé, elle n'apporte pas d'élément de nature à le justifier alors notamment que le rapport d'expertise ne le mentionne pas. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la créance de Mme B sur l'AP-HP s'élève à 7 300 euros et celle de la CPAM de Paris à 1 617,42 euros. Il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser ces sommes à Mme B et à la CPAM de Paris, sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication du dossier médical de la victime ou la réalisation d'une expertise.  
 Sur les intérêts : 
 18. La CPAM de Paris demande que les intérêts au taux légal soient appliqués à l'indemnisation qui lui est accordée. Il y a lieu d'assortir la condamnation prononcée au point 17 des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2022, date à laquelle elle a présenté pour ses conclusions indemnitaires dans la présente instance.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 19. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (). ". Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe respectivement à 115 euros et 1 162 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie.  
 20. Il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Paris la somme de 1 162 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions. 
 En ce qui concerne les frais de justice : 
 21. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kechit, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à Me Kechit de la somme de 2 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme B une somme de 7 300 euros. 
 Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une somme de 1 671,42 euros assortie des intérêts à taux légaux à compter du 12 septembre 2022. 
 Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 euros. 
 Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Me Kechit, avocate de Mme B, une somme de 2 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kechit renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à Me Kechit. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 M. Rezard, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Rezard 
 La présidente, 
 K. Weidenfeld        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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