provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annulé la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard

délivrer un titre de séjour temporaire l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de leur délivrer une convocation pour déposer leur demande de titre de séjour dans les quarante-huit heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard

juridictionnelle et ordonné au préfet de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour ou de lui indiquer la procédure à suivre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

communiqué, Mme A, représentée en dernier lieu par Me Morant, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune de Grigny, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Il rejette les conclusions à fin d'annulation, estimant que les moyens soulevés ne sont pas fondés au regard des éléments du dossier.

papier à en-tête, de frais de courrier et de télécommunication, et de création et d'hébergement d'une adresse courriel attachée au nom de domaine de la commune, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

français ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'échange de son titre de conduite russe contre un titre de conduite français et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Il a également enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Le tribunal doit examiner la légalité de l'arrêté au regard des moyens soulevés et des conventions internationales invoquées, puis statuer sur les demandes de titre de séjour et de réexamen, ainsi que

obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous une astreinte de 100 euros par jour de retard

carte de séjour temporaire ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

d'enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son certificat de résidence dans les quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard

et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard