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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2407416_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
), de la directive 2003/109, ne concerne pas uniquement les « ressources propres » du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition
Source officielle7éme chambre
DTA_2103563_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101834_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306932_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C n'est pas lié à l'absence de transmission de sa déclaration trimestrielle de ressources mais au montant de ses ressources mais de la circonstance que pour les mois de mars, avril et mai 2023 les revenus
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304488_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403137_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Tarbes : - de proposer avant les promotions internes au titre de l'année 2024 la cotation de son poste en catégorie A ; - d'examiner
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205488_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2300453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
notamment réalisée dans le cadre de mises en situation professionnelle. / Lorsque cet examen est confié à une instance collégiale, l'autorité de recrutement détermine le nombre maximal de candidats à
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402142_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
’indu de prime d’activité mis à sa charge résultant d’une rectification du montant des ressources trimestrielles qu’elle a déclarées à la suite d’un contrôle, le 25 mars 2024, par un agent assermenté de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401700_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
-1, sauf dans les cas prévus à l’article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article. / II. - Les ressources prises en considération s’
Source officielle1ère chambre
DTA_2202150_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier un défaut d'examen sérieux de sa situation. 6.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2008161_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204198_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Mme B a participé à la session d'examen de validation du titre professionnel d'assistant ressources humaines organisée les 2 et 3 février 2022 par l'organisme de formation Studi.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500402_20250220
20 février 2025
20 février 2025
santé : 5.0 2.3.Evaluation des ressources humaines dédiées à la RetD éditeur santé : 5.0 2.4.Evaluation des ressources humaines dediées DPI : 10.0 2.5.Evaluation des ressources humaines dédiées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418347_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219268_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'instance collégiale chargée d'examiner les candidatures aux postes de sous-directeur de groupe B, directeur adjoint de l'Ecole pratique des
Source officielleJuge Unique
DTA_2200441_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Si le requérant soutient qu’il a toujours déclaré ses ressources en temps et en heure et qu’il est de bonne foi, la caisse d’allocations familiales du Loiret n’a pas mis en cause sa bonne foi.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208083_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ressources.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303353_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : / 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande
Source officiellePage 1 sur 1876