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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401687_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

code de la santé publique : " Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503745_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401697_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

D. 4383-1 du même code : " Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600241_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... soutient que : - l’indu en litige a donné lieu à une retenue effective de 91,50 euros sur le montant de son RSA au titre du mois de janvier 2026 ; - cette retenue porte atteinte à ses « ressources

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519626_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

- elle méconnaît les dispositions de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, en ce qu’elle le prive de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514699_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

France au Soudan n'est intervenue que le 25 avril 2023 et que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508556_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

circonstances particulières justifiant le délai ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313784_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

circonstances particulières justifiant le délai ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517920_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

France au Soudan n’est intervenue que le 25 avril 2023 et que la réunification familiale n’est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518744_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la demande de visa pour son fils allégué au titre de la réunification familiale, laquelle n’est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603699_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

l’obtention de la protection et la demande de visa, alors que la réunification familiale n’est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412772_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

justifiant le délai de plus de treize années ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402560_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

D. 4383-1 du même code : " Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515028_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

demandeurs de visa dans leurs démarches administratives, ne sauraient justifier le délai ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504895_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

l'obtention de la protection et la demande de visa, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102117_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

est arrivée en France en mars 2007 et a acquis un droit de séjour permanent en mars 2012 ; dès lors, l'administration ne peut aucunement exiger d'elle qu'elle justifie d'un titre de séjour ou de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518885_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

épouse alléguée de le rejoindre en France au titre de la réunification familiale, laquelle n’est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521128_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

internationale et le dépôt des demandes de visa, alors que le droit à la réunification familiale n’est pas subordonné à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412602_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

demande de visa au titre de la réunification familiale alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504850_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

justifiant le délai de plus de cinq années ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

Source officielle

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