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2 039 résultats pour « responsabilite de l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1800804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La responsabilité des entrepreneurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2201091_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 526-6 du code de commerce : " Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304313_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300850_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

des requérants sans justifier cette position ; - concernant l'étendue des préjudices à apprécier, l'expert s'est contenté de soutenir le point de vue de la commune de Caromb en dénonçant la responsabilité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001257_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

du centre aquatique engagent la responsabilité quasi délictuelle des entrepreneurs dès lors qu'ils sont dus à un manquement aux règles de l'art ; - les désordres affectant les plages des bassins du

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TA

1ère chambre

DTA_2100697_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - la signataire de la décision ne disposait pas d'une délégation à cet effet ; - la DIRECCTE a méconnu le principe de responsabilité personnelle des manquements, dès lors qu'en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902816_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

au titre des infiltrations d'eau ne pourrait dépasser 25 % ; la responsabilité de l'entrepreneur se limite en effet aux seules fautes qui lui sont directement imputables ; en outre, le défaut d'entretien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100821_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 mars 2021, le 18 mars 2021, le 7 octobre 2021 et le 15 mai 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Villa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102673_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 2.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2205486_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

publics et que la réalisation de ces derniers ne peut être regardée comme étrangère à cette relation contractuelle, il y a lieu de déterminer si la victime conserve la possibilité de rechercher la responsabilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302028_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D'autre part, selon l'article L.526.6 du code de commerce, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101520_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

n'est pas établie ; - si un manquement au devoir de conseil venait à être retenu à leur encontre, dès lors que l'inclinaison de pente avait été précisément définie, la responsabilité de l'entrepreneur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203994_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 526-6 du code de commerce : " Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001267_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La responsabilité des entrepreneurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102320_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la responsabilité : 2.

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TA

3ème chambre

DTA_2003525_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur la responsabilité sans faute : En ce qui concerne le lien de causalité : 4.

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TA

Juge unique 3

DTA_2101339_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la responsabilité de la commune de Vienne : 5.

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TA

3ème Chambre

DTA_2200862_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

réception des travaux, et une expertise judiciaire ordonnée, le présent litige est sans lien avec cette procédure au terme de laquelle le maître d'ouvrage pourra, s'il s'y croit fondé, engager la responsabilité

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TA

5ème chambre

DTA_2303142_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En ce qui concerne la responsabilité de la commune 10.

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