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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2102044_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
contractuelle et, à titre subsidiaire sa responsabilité extra-contractuelle sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; - subsidiairement, elles étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100812_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
licenciement illégal du poste de " référent parcours " ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes de Petite-Terre à lui verser une somme de 66 000 euros sur le terrain de la responsabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901244_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de ses préjudices financiers ; - la responsabilité extra contractuelle de la société SAGE est engagée, solidairement avec la responsabilité de la société Antéa Group ; - la faute commise A la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002345_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
sans faute et de la responsabilité extra-contractuelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur la responsabilité extra-contractuelle de la commune de Roye : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007176_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
une personne privée ; - en renonçant brutalement au projet immobilier pour lequel avait été conclue une promesse de vente, la commune de Chilly-Mazarin a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2001097_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208453_20250203
3 février 2025
3 février 2025
pris qui avaient permis de valider sa substitution dans les droits et obligations de la société SOPPEC pour la seule tranche 1 du projet ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2000560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que la responsabilité extra-contractuelle du SMICTOM est engagée en raison de la mise à disposition gratuite de bacs permettant la collecte de déchets et assimilés au profit des communes de
Source officielle1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En ce qui concerne la responsabilité fautive de la commune de Bruyères-le-Châtel du fait de la rupture des pourparlers : 7.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200063_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la commune de Nouméa tendant, à titre subsidiaire, à la mise en cause de la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un acte authentique des 26 et 31 juillet 2020, la commune de Saint-Florent-des-Bois, à laquelle s'est ensuite substituée la commune nouvelle de Rives-de-l'Yon, et la société à responsabilité limitée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115992_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Quant à la responsabilité extra-contractuelle : 8. Si la société A.D.I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310973_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un acte authentique des 26 et 31 juillet 2020, la commune de Saint-Florent-des-Bois, à laquelle s'est ensuite substituée la commune nouvelle de Rives de l'Yon, et la société à responsabilité limitée
Source officielle4ème chambre
DTA_2204581_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
constater elles-mêmes les créances contractuelles qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et d'émettre des titres exécutoires, puissent saisir le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002394_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A défaut, il engage sa responsabilité quasi-délictuelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
mauvais état d'anodes sur certains systèmes d'ancrages métalliques de l'émissaire ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner les mêmes à lui verser la somme de 3 086 446,63 euros, au titre de leur responsabilité
Source officielleChambre 3
DTA_2200260_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
664,86 euros et à des dépenses occasionnées par l’intervention de prestataires externes se chiffrant à la somme de 39 772,25 euros ; - la société Dekra industrial a engagé, à titre principal, sa responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211048_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, tant sur le plan contractuel que sur le plan extra-contractuel ; - elle a droit au paiement des prestations effectuées dans le cadre de l'exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_2309212_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
, que ce défaut lui a causé un préjudice et qu'il y a un lien de causalité entre le manquement contractuel de la région et le préjudice qu'elle subit ; - les conditions de l'engagement de la responsabilité
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