du titulaire du marché, et qu’ainsi les manquements du sous-traitant engagent la responsabilité de l’entreprise attributaire à l’égard du maître d’ouvrage ; - les sociétés Reciprok (anciennement R Agence

Sur la prétendue faute du maître d'ouvrage : 9.

impropre à sa destination ; le contrôleur technique ne peut voir sa responsabilité décennale engagée que dans la limite des missions qui lui ont précisément été confiées par le maître de l’ouvrage, conformément

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

, sa responsabilité ne peut être recherchée que sur les fondements applicables au droit de la vente par son cocontractant, la société Etchart ; - l’action du maître de l’ouvrage contre le fabricant relève

public administratif ; il est également compétent pour statuer sur les conclusions du maitre d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire d'un fabricant, que le fournisseur soit in

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs

de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage et interdit, en conséquence, au maître de l’ouvrage, de rechercher la responsabilité du constructeur sur le fondement contractuel

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs

outre, cette action est prescrite à l'égard du maître d'ouvrage ; - c'est à tort que l'expert lui a imputé la plus grande part de responsabilité dans la survenance des désordres dès lors que de nombreux

, tels que définis par le maître de l’ouvrage au titre des missions particulières retenues ; - la seule présomption de responsabilité qui peut être opposée au contrôleur technique par le maître de l’ouvrage

L’article L. 111-24 du même code précise : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les

Il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation

ni à l’exécution des travaux, celui-ci se bornant à émettre un avis technique sans qu’il ne soit investi d’une mission générale de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage ; sa responsabilité ne peut

et n'est pas tenue d'une obligation générale de conseil et d'information à l'égard du maître de l'ouvrage, sa responsabilité ne pouvant être engagée à ce titre qu'au regard et dans la stricte limite des

de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; / () / Les dépenses