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44 968 résultats pour « responsabilité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 7ème chambre

DTA_2205259_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat est effectivement engagée dans sept dossiers en litige et ce à compter de l'expiration du délai de deux mois à compter de la demande de concours de

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402631_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Compte tenu de la période de responsabilité de l’Etat, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité due par l’Etat à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402397_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la responsabilité En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute personnelle d’un agent non dépourvue de tout lien avec le service : La victime d’un préjudice causé

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2106481_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306117_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la période de responsabilité de l’Etat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2022522_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2111964_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420932_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et de la Ville de Paris au titre du défaut de surveillance d'un assistant d'éducation : 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108718_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée ; - la responsabilité de l'Etat pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée ; - les

Source officielle
TA

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2406820_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

2024 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande engage la responsabilité de l’Etat à compter de cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106563_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200719_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et la période indemnisable : 2.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200030_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402241_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. 10.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300355_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Dès lors, la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée pour la période allant du 1er avril au 14 décembre 2020.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300708_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dont la période de responsabilité de l’Etat a commencé à courir au 1er novembre 2021.

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2106154_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et la période indemnisable : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207981_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ainsi la responsabilité de l'Etat est engagée pour la période du 6 août 2021 au 4 août 2022. 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107763_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de l'absence d'octroi du concours de la force publique pour faire exécuter les ordonnances du président du tribunal judiciaire en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104859_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la responsabilité de l'Etat ; - son préjudice s'élève à la somme de 45 000 euros.

Source officielle

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