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163 968 résultats pour « respect de la vie privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203629_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de famille sur le territoire ; - l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303673_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En ce qui concerne l'assignation à résidence : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501790_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2502023_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2205526_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504063_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2409862_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205687_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301900_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

de sa vie privée et familiale ; - la décision fixant la Turquie comme pays de renvoi porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302637_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200136_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502925_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

mesure portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2401685_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que la décision porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu’elle est la conjointe de M. C....

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2409867_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304439_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il soutient que : - la décision de refus méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2420780_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D soutient que l'arrêté du 12 juillet 2024 méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200868_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303304_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500286_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601130_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

objectif de défendre ; - le traitement de données personnelles envisagé porte atteinte au droit au respect de la vie privée, en ce qu’il implique le traitement de données personnelles au moyen de la

Source officielle