AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203629_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de famille sur le territoire ; - l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
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Reconduites à la frontière
DTA_2303673_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En ce qui concerne l'assignation à résidence : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.
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