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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115936_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

La société Unibail-Rodamco a renoncé par cet accord à l'instance dans laquelle elle avait demandé au tribunal de grande instance de Paris de constater que la clause résolutoire du bail était acquise au

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;/7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000280_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En ce qui concerne l'absence de pénalités en cas de non-respect de la clause résolutoire de désaffectation : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503016_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

C et tenant notamment, s'agissant de l'urgence, à la résolution judiciaire du bail commercial sur la parcelle AO 53 et à l'éventuelle responsabilité pénale du bailleur à l'issue du bail dans l'hypothèse

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000466_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

mois, à partir du mois suivant la notification de l'ordonnance et qu'à défaut de versement complet à son terme, la totalité de la dette locative redeviendrait immédiatement exigible et la clause résolutoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303257_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

acquéreur ; ils peuvent se prévaloir à cet égard du paragraphe 70 de la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 du 4 mars 2016 ; ils justifient avoir engagé des démarches ayant conduit à la résolution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201467_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203016_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202592_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203120_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209539_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108963_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109545_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108230_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108538_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107730_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211877_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204472_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203859_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

unique assorti d'un fonds européen de résolution bancaire.

Source officielle

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