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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2226476_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision de l'inspecteur du travail portant autorisation de procéder au licenciement de Mme B et refusé d'autoriser la résiliation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le 28 juillet 2017, la SARL Concorde Investissements a conclu avec la SARL Les Dauphins une convention de résiliation amiable de bail assortie d'une indemnité de résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506863_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, (), à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - il a convenu avec la SCI du bâtiment de spécialités médicales du CHU de Nancy de la résiliation amiable du bail emphytéotique hospitalier conclu le 9 novembre 2007 et de mettre un
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502270_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par un courrier du 9 janvier 2025, elle a informé la société Connexion Bâtiment de la résiliation amiable du marché.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604659_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article UC 12 du PLU, Mme A... disposant désormais d’une place de stationnement suivant bail civil d’une durée de 15 ans sans possibilité de résiliation
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par convention de résiliation amiable et anticipée de bail commercial du 4 décembre 2015, et dans une perspective de vente de l'immeuble, la SCI B (vendeur) et la SCI IMG (acquéreur) se sont engagées "
Source officielle1ère chambre
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
25 février 2025
partage des biens de la section dans le respect de l'ordre de priorité fixé par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, enfin, à défaut d'accord des exploitants pour une résiliation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte également de l’instruction qu’en vertu du protocole d’accord transactionnel, le centre hospitalier de Douai et la société Lagardere Travel Retail acceptent de résilier amiablement le contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte de la lecture combinée de ses articles 1, 2 et 6 que si les parties sont convenues, après s'être accordées sur la résiliation amiable du marché, de fixer de manière globale, forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte de la lecture combinée de ses articles 1, 2 et 6 que si les parties sont convenues, après s'être accordées sur la résiliation amiable du marché, de fixer de manière globale, forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509709_20250804
4 août 2025
4 août 2025
février 2023, de l'exploitation en régie de la halle des marchés, de sa fermeture partielle puis de la réduction de ses horaires d'ouverture, la société Aire de Rêve a sollicité le 29 février 2024 la résiliation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, les articles L. 411-30 et suivants du même code sont relatifs aux modalités de résiliation d'un bail rural. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305503_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du contrat, ou de prononcé judiciaire de sa caducité, et plus généralement, en cas
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905363_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En outre, elle se prévaut d'un contrat de résiliation amiable du bail avec la SCI Les Grizzly, bailleresse, dont le gérant est également le gérant de la SARL Europexpert, avec un effet au 31 décembre 2015
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle fait valoir que la société requérante n'a en réalité subi aucun préjudice dès lors que le marché signé avec la société " Hanavai " a fait l'objet d'une résiliation amiable et, qu'en tout état de cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la réception sans réserve des travaux réalisés ait été prononcée le 3 mars 2022, les parties ont conclu un protocole transactionnel signé le 20 octobre 2022 afin de régler les conséquences de la résiliation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115936_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il résulte des termes de cet accord que cette indemnité globale est la contrepartie de concessions de la société Ital Parnasse consistant d'une part en la résiliation amiable du bail, l'accord précisant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2103137_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
résiliation qu'elle qualifie d'amiable, et du 24 janvier 2020 par laquelle elle accepte de résilier le contrat, que ce marché a fait l'objet d'une résiliation d'un commun accord, et non pas d'une résiliation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
différends l'opposant au maître d'œuvre dans l'exécution du marché MS2, la commune a proposé par courrier à la société Obras, en tant que mandataire du groupement, une médiation, le 12 juin 2019, puis une résiliation
Source officiellePage 1 sur 30