; - les conclusions à fin de requalification du contrat de travail sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, M.

commune de Saint-Denis en contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2017 ; 2°) de requalifier la décision en date du 3 février 2023 par laquelle le président du CCAS (centre communal d'action

Par une décision du 21 mai 2015, le maire de Laval a refusé de faire droit à la demande de Mme A tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat d'agent non titulaire à durée indéterminée

à durée déterminée du requérant et refus de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et, d’autre part, à celle du 26 juillet 2020 au 18 novembre 2022 en lien avec l’illégalité

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a implicitement rejeté sa demande de requalification de ses contrats de travail

doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

août 2022, notifié le 11 septembre 2022, en tant qu'il a été conclu à durée déterminée ; 3°) d'enjoindre à la commune de M'Tsamboro de requalifier le contrat à durée déterminée courant à compter du

Il fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour statuer sur une demande de requalification d'un contrat de travail ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de travail en contrat à durée indéterminée, M.

Elle soutient que : - son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en raison d'une durée de service public dans des fonctions effectives de catégorie A depuis plus de six ans et

l'administration, n'ouvre cependant pas de droit à requalification du contrat de travail et, par suite, est sans incidence sur la légalité de la décision de non-renouvellement de ce contrat. 6.

cerfa ont été validés par l'administration, ils valent contrats de travail " adultes relais " et ne peuvent, dès lors, être requalifiés de contrat à durée indéterminée ; - l'action en requalification

, ils valent contrats de travail " adultes relais " et ne peuvent, dès lors, être requalifiés de contrat à durée indéterminée ; - l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat

En troisième lieu, le recours éventuellement abusif aux contrats à durée déterminée, s'il peut le cas échéant engager la responsabilité de l'administration, n'ouvre pas de droit à requalification du contrat

de travail jusqu'à ce que le tribunal statue sur sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) de requalifier son contrat de travail à durée déterminée

A le 20 octobre 2022 au motif que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de droit public et alors qu'ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 556-11 du code général de la

A le 20 octobre 2022 au motif que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de droit public et alors qu'ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 556-11 du code général de la

à durée déterminée (CDD) et en refusant de requalifier les onze contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (CDI) ; 4°) de requalifier la rupture des relations contractuelles en