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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202929_20240503
3 mai 2024
Dès lors qu'ils ont obtenu le bénéfice du crédit d'impôt qu'ils sollicitaient, les conclusions de la requête de restitution sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 4.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105936_20221129
29 novembre 2022
Elle demande, par la présente requête, la restitution à hauteur de 3 988 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.
Chambre 2
DTA_2303192_20260402
2 avril 2026
Sa demande ayant été rejetée le 5 septembre 2023, elle demande, par la présente requête, la restitution partielle de cette taxe, à concurrence de la somme de 21 381 euros.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608795_20260326
26 mars 2026
Par ailleurs, si Mme F... demande, à l’appui de sa requête, la restitution du passeport de sa fille mineure, détenu par les services consulaires français au Cameroun, elle se borne à faire valoir que ce
1ère chambre
DTA_2101344_20250116
16 janvier 2025
; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Chambre 1
DTA_2001331_20220712
12 juillet 2022
Ses demandes ayant été rejetées par décision de l'administration fiscale du 11 juin 2020, la société demande, par la présente requête, la restitution de ces crédits d'impôts. 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319576_20250930
30 septembre 2025
Cette réclamation préalable étant restée sans réponse, elle demande, par la présente requête, la restitution de la TVA qu’elle estime avoir versée à tort pour un montant de 1 154 585 euros.
DTA_2106872_20230706
6 juillet 2023
Cette réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet le 18 mars 2021, la société Matignon US Loans demande, par la présente requête, la restitution de ces impositions primitives. 2.
DTA_2009235_20221208
8 décembre 2022
Si la société Akka Technologies a demandé, dans sa requête, la restitution d'une créance de CIR de l'année 2012 d'un montant de 5 944 561 euros, elle a, dans son premier mémoire en réplique, réduit sa
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329683_20251105
5 novembre 2025
En l’absence de réponse de celle-ci, il demande, par la présente requête, la restitution du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire dont il s’estime bénéficiaire au titre de
7éme chambre
DTA_2202185_20240523
23 mai 2024
Sa réclamation ayant été rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne du 20 janvier 2022, la société Accor demande par sa requête la restitution de ces cotisations
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001996_20221109
9 novembre 2022
de la requête.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500106_20250721
21 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de restitution du crédit d'impôt en faveur des investissements outre-mer productifs de l'année 2023
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402165_20240918
18 septembre 2024
des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété
ORTA_2509745_20250528
28 mai 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004284_20220920
20 septembre 2022
Par suite, les conclusions de la requête à fin de restitution sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 3.
ORTA_2516825_20251013
13 octobre 2025
des objets placés sous-main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313770_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, le fonds Starfly fund demande au tribunal de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article
ORTA_2308603_20251020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 14 mars 2024, le fonds Mejorana Inversaiones SICAV SA demande au tribunal de prononcer la restitution des
ORTA_2522742_20260128
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, le fonds IQ 500 International ETF demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur
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