AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504641_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : * sa requête est recevable au motif que : - le refus d'agrément du 20 février 2025 de la procureure de la République ne lui a jamais été notifié et qu'il n'en a eu connaissance
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515293_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par les consorts A doit être rejetée en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. A et autres est rejetée.
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