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16 888 résultats pour « requête du juge d'instruction, du procureur de la république ou de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504641_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que : * sa requête est recevable au motif que : - le refus d'agrément du 20 février 2025 de la procureure de la République ne lui a jamais été notifié et qu'il n'en a eu connaissance

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515293_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par les consorts A doit être rejetée en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. A et autres est rejetée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200863_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n°s 2002132 et 2003196 du 31 mars 2022, le tribunal a rejeté ces deux requêtes. 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2200999_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 45 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504645_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte en l'espèce de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217105_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de la commune de Levallois-Perret en date du 18 novembre 2018 l'informant du retrait de son agrément par le procureur de la République et par le courrier du procureur de la République adressé à son conseil

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102554_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La décision du 25 janvier 2019 portant rejet de cette demande a été annulée par jugement du tribunal administratif du 18 mai 2021 qui a enjoint au procureur de la République près le tribunal judiciaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206276_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il résulte des éléments produits en défense, et notamment du courrier du 13 octobre 2023 transmettant à la procureure de la République le procès-verbal dressé le jour même, que cette pièce fait suite à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400416_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202270_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte de l'instruction que le taux de prime modulable de M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2201923_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de la chambre de l'instruction, de la chambre

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2021273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il n'est pas contesté que Mme F n'a fait l'objet que d'une évaluation pour les années 2014-18 alors même qu'il résulte de l'instruction qu'elle a, à plusieurs reprises, sollicité la procureure de la République

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400365_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. C...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107687_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A a été rejetée par une décision de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille du 12 novembre 2020.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400040_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 41-4 et suivants du code de procédure pénale que, s'agissant d'opérations menées sous le contrôle du procureur de la République, la demande ainsi formulée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502014_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

1ère chambre bis

DTA_2001326_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 octobre 2020 de la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et de la procureure de la République de Saint-Pierre refusant de désigner la SARL

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TA

1ère Chambre

DTA_2205026_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de faute de la part de l'Etat, les conclusions indemnitaires de la requête de Mme E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308986_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ainsi que l'université de Nantes l'a reconnu à la barre, il résulte de l'instruction que M.

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TA

1ère chambre

DTA_2400322_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C..., magistrat, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle depuis le 1er septembre 2021, s’est vu notifier par la procureure générale près la cour d’appel de Limoges,

Source officielle