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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314481_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'un acquéreur est potentiellement intéressé par ce lot à bâtir dont ils portent le projet depuis 2019, qu'ils ont perdu à trois reprises
Source officielleChambre 1
DTA_2202713_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En l’absence de réponse de la part de la commune, alors que cette décision implicite n’a comme seul objet que de lier le contentieux, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - le chiffre d'affaires des produits transformés qu'elle vend dans son établissement au sein des rayons boulangerie-pâtisserie, poissonnerie, charcuterie et boucherie à la découpe
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
par la SARL VIP Challenge pour leur valeur nette comptable (209 918 euros), par référence à celle inscrite au bilan de la SARL VIP Challenge ; en effet, la remise gratuite des aménagements réalisés par
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2202169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C a continué à vendre ses lots jusqu'en 2021, ventes publiées au fichier immobilier. Il est constant que M. C a ainsi vendu le 6 décembre 2018 un certain nombre de lots à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne leur est pas opposable car le service disposait d'éléments suffisants pour permettre de fonder les redressements avant
Source officielle1ère chambre
DTA_2103962_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
constaté, si bien que sa propriété s'est vendue au prix du marché ; - la volonté de la requérante de vendre en trois lots est en elle-même douteuse ; - le préjudice moral et les troubles dans les
Source officielle6ème chambre
DTA_2303012_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ces biens, de ce qu'il a tenté de vendre cet appartement en 2021 mais que son épouse n'a pas permis alors la mise en vente de ce bien, ce bien ayant pu finalement être vendu en 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000329_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Considérant que l'achat avait été réalisé en dessous de sa valeur vénale, le service a estimé que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 21 juin 2023, le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des
Source officielle2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 436-1 de code, dans sa version applicable au présent litige, désormais repris en substance à l'article L. 2421-9 de ce code : " Lorsqu'un membre du comité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512599_20250814
14 août 2025
14 août 2025
du département et escomptait réaliser un chiffre d'affaire de 500 000 euros sur l'ensemble des plages où elle souhaitait exercer son activité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002129_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a abandonné les redressements notifiés à Mme B au titre de l'impôt sur le revenu ; - la vente de l'appartement à Mme B est un acte de gestion normal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312334_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... détient 50 % des parts sociales, a vendu le 20 mars 2018 un bien immobilier sis 3 rue de Paris à Clichy, pour un montant total de 550 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312335_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D... détient 50 % des parts sociales, a vendu le 20 mars 2018 un bien immobilier sis 3 rue de Paris à Clichy, pour un montant total de 550 000 euros.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101732_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, il y a lieu de retenir cette valeur, issue de l'expertise immobilière précitée réalisée en mars 2015, comme valeur vénale du Mas de la Sainte.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102408_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, il y a lieu de retenir cette valeur, issue de l'expertise immobilière précitée réalisée en mars 2015, comme valeur vénale du Mas de la Sainte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905763_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Sa demande n'a fait l'objet d'aucune réponse.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004627_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
immobilière par le biais des déclarations 2048 IMM souscrites par les époux B ; par conséquent, l'administration ne pouvait recourir à la qualification d'activité occulte, et faire usage du droit de reprise
Source officiellePage 1 sur 195