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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507700_20250814
14 août 2025
14 août 2025
déposée sur la plateforme ANEF a été clôturée le 27 novembre 2024 par les services de la préfecture du Nord aux motifs qu'il n'avait pas produit son diplôme de niveau " master " et que son projet de reprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2302374_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
son titre le mentionne, institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021910_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
; () 2° Documents particuliers : a) En nom propre : i) En cas de création d'entreprise : Selon les conditions d'exercice de l'activité, une copie de la promesse de bail commercial () ii) En cas de reprise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200876_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
fondement du décret du 20 mai 2021 susvisé instituant une aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202095_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, et de la décision explicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200173_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La SAS SB Restaurant doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 28 septembre 2021 rejetant sa demande d'aide à la reprise du fonds de commerce de restauration acquis le 26 octobre
Source officielle3ème chambre
DTA_2103066_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par une délibération du 6 septembre 2019, le conseil municipal de Marcilly-lès-Buxy a notamment autorisé le maire à signer avec la SARL Mazoda un bail commercial et les documents liés à la reprise du fonds
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Auto Casse B... ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
consenti sur un terrain nu en vue de la création d'un camping et de la conclusion d'un bail d'exploitation avec la société SARL Le César sans avoir, au préalable, organisé, avec cette dernière, la reprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., gérante et unique associée de l’EURL Opticien Saint Martin a procédé à la vente du fonds de commerce de la société le 24 juin 2019 puis à sa dissolution anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300299_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Prescrit par ordre de service du 20 septembre 2021, le commencement des travaux a toutefois été reporté en raison de la nécessité de faire réaliser des études géotechniques complémentaires, la mauvaise
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation dans le calcul de son chiffre d'affaires de référence ; - elle a repris directement l'exploitation du fonds de commerce dont
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211416_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le décret n° 2020-371 du 20 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - sa requête est recevable ; elle a repris la réponse initiée par la société Safra (Sadir) à la consultation lancée par Tisséo
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202604_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au titre de la période
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, l'administration fiscale, qui a envoyé au requérant, avant la mise en recouvrement des impositions, les pièces sur lesquelles elle a fondé les redressements, n'a pas méconnu les dispositions
Source officielle7éme chambre
DTA_2104097_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
(personnel, matériel et outillage) ainsi que le droit au bail incluant son fonds de commerce, il résulte de l'instruction que ces éléments ne sont toutefois intervenus que lors de l'acquisition du fonds
Source officielle2ème chambre
DTA_2200889_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507920_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
judiciaire à son égard, par un jugement rendu le 13 juin 2025 par le Tribunal de commerce de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement
Source officiellePage 1 sur 754