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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
détail à ouvrir les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 et ainsi supprimé à ces dates, en application de l’article L. 3132-26 du code du travail, le repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements
Source officielle4ème chambre
DTA_2303108_20260205
5 février 2026
5 février 2026
dominical ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de l’autoriser à déroger à la règle du repos dominical, à titre principal, pour les salariés volontaires actuellement embauchés et à titre subsidiaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2002529_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
hebdomadaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103129_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit au repos reconnu aux salariés ; - la dérogation au repos dominical pour les deux derniers dimanches du mois de mai est limitée aux situations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101817_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit au repos reconnu aux salariés ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 3132-21 du code du travail limité aux situations d'urgence et ne se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102355_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3132-2 du code du travail : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304318_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
dominical et la décision du 27 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui accorder la dérogation au repos dominical sollicitée, à défaut, de réexaminer
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2304957_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés et à déroger à la règle du repos dominical jusqu'au dimanche 31 janvier 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100190_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés et à déroger à la règle du repos dominical jusqu'au dimanche 31 janvier 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400197_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dominical.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
dominical.
Source officielleChambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de travail et de repos quotidien et hebdomadaire de ses salariés, sur la période allant du 2 au 22 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Quant à la durée du repos hebdomadaire : 13.
Source officielleChambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
hebdomadaire.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2120113_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504735_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de son préjudice financier, outre une somme de 2.500 euros en réparation de son préjudice personnel ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2219891_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
septembre 2022, l'association Villette Village, représentée par Me Moser Abreu Ribeiro, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris et l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
S’agissant des autorisations domaniales : Aux termes de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « I.
Source officielle