Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2011938_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'exécution du bail conclu avec M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406406_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
-38 et, enfin, que la délibération méconnaît la convention tripartite conclue le 15 avril 2024 entre l'association La baie des Monchoux, la commune de Sains et la communauté de communes de la Baie du Mont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504113_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par le maire de la commune de Digne-les-Bains de communiquer le bail conclut entre celle-ci et la société Adonis du Golf ; 2°) d'enjoindre
Source officielle3ème chambre
DTA_2203645_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un courrier du 28 février 2022, le maire de la commune de Lamalou-les-Bains a informé M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302240_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Il ressort des pièces du dossier que, avant la délivrance de l’autorisation en litige, la Pharmacie de la Baie était la pharmacie qui était
Source officielle1ère chambre
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Un mémoire a été enregistré le 4 mars 2024 pour la commune de Montrond-les-Bains et n’a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503031_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - il intente ce recours amiable pour éviter la résiliation de son bail ; - la fréquentation de son hôtel depuis le 2e semestre 2024 est en baisse et c'est pourquoi il n'a pu payer
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2204363_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme A était titulaire d'un bail locatif pour un appartement à usage d'habitation situé 173, rue Marcadet dans le 18ème arrondissement de Paris.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300465_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des photos produites, que la construction de M. et Mme Le Bail, qui ne pourra être entièrement couverte par la végétation, l'article VII b) du règlement de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Cependant, il ne ressort pas des termes du contrat de bail du 1er janvier 2023 versé à l’instance, révoquant tous les baux commerciaux antérieurs, notamment celui rédigé et signé le 16 novembre 2019 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200029_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le raccordement de l'immeuble au réseau de fourniture électrique aurait été divisé, alors même que les contrats de bail prévoient le paiement d'un prix forfaitaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La SARL Les Dauphins, dont le siège social est situé à Aix-les-Bains, exploitait un hôtel restaurant sous l'enseigne " Hôtel Bristol " en exécution d'un bail commercial pris auprès de la société Concorde
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meria a autorisé la signature d'un avenant à un bail emphytéotique visant à modifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
qui ont duré, s'agissant de son commerce, du 1er janvier 2017 au 31 août 2019 ont généré des difficultés d'accès au site pour les piétons, des bruits, des poussières, des vibrations et ont induit une baisse
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Cependant, un avenant à ce bail a été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de fixer le loyer à la somme de 52 000 euros HT par saison, correspondant à une diminution de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201279_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un arrêté du 29 octobre 2021, le maire de Donville-les-Bains ne s'y est pas opposé. Le 7 février 2022, M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103214_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est allégué par les parties que ce jugement aurait fait l'objet d'un recours en appel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103502_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
réparation locative ou de menu entretien pendant la durée du bail et à les rendre à sa sortie en bon état de réparation locative.
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