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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103324_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
par l'octroi d'une somme de 20 000 euros ; - il a subi un préjudice moral qui sera réparé à hauteur de 5 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102957_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Repos de sécurité./ Le temps consacré au repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008296_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il demande au tribunal de condamner la commune de Marseille à lui verser les sommes de 149 019,48 euros bruts en réparation de son préjudice financier et de 100 000 euros en réparation de son préjudice
Source officielle1ère chambre
DTA_2203493_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
F... épouse C..., représentées par Me Bibal, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat (le ministère des armées) à verser la somme de 73 000 euros à Mme A... en réparation des souffrances endurées
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2010893_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du préjudice résultant de la nécessité de devoir repasser son permis de conduire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003968_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En ce qui concerne la réparation : 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302340_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret. ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
2023 et le 9 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 111 496,88 euros en réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201223_20250206
6 février 2025
6 février 2025
28 mars 2023, Mme A C, représentée par Me D'Oria et Me Grenier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Nîmes à lui payer la somme de 42 104,18 euros en réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300015_20250219
19 février 2025
19 février 2025
du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413133_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a présenté au GHU Paris psychiatrie et neurosciences une demande d’indemnisation en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi au titre de repos compensateurs de garde non versés, d’allocations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206719_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant de la période de réparation : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les préjudices de Mme A née C à hauteur de 22 561,77 euros en réparation des frais divers, 25 068,22 euros en réparation des pertes de gains professionnels actuels, 24 615 euros en réparation du déficit
Source officielle5ème chambre
DTA_2105573_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2021 par laquelle la maire de la commune de Noisseville a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Noisseville à leur verser la somme de 20 000 euros chacune en réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_1902114_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B soit mis en demeure de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction des espèces protégées et de leurs habitats prévoyant des mesures de nature à réparer les effets des travaux
Source officielle5ème chambre
DTA_2102365_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'agissant des heures de repos compensateurs : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que le centre hospitalier de Beauvais devra être condamné à réparer ses préjudices à hauteur de 13 250 euros en réparation de l'immobilisation et des gênes occasionnées et du trouble grave
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103831_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par la présente requête, M. et Mme C demandent au tribunal la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 140 768,46 euros en réparation de leurs préjudices.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203806_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203807_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité. 5.
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