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2 résultats pour « rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310613_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Cet immeuble est affecté à l'usage d'un foyer pour étudiants. Une déclaration d'intention d'aliéner de ce bien a été reçue le 20 janvier 2023 par la ville de Paris.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008387_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En mentionnant, pour expliciter les modalités de détermination du taux de rendement retenu, que " Il est établi par référence aux taux de rendement retenus par la jurisprudence.

Source officielle