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6ème Chambre

DTA_2202344_20251218

18 décembre 2025

par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. ». 3.

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TA

1ère chambre

DTA_2300635_20250321

Administratif

21 mars 2025

C a refusé de reconnaître que l'arrêté litigieux lui avait été remis en mains propres, la commune de Belfort produit, en pièce jointe à son premier mémoire en défense, une attestation vierge de remise

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203751_20260107

7 janvier 2026

Si le maire de Marseille soutient que l’arrêté en litige a été remis en mains propres à son destinataire le 15 décembre 2021, avant l’expiration du délai précité, il ressort toutefois des pièces du dossier

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301990_20230801

1 août 2023

même un mail à la police municipale de Cléry mais ce message n'a pas été distribué car la messagerie du destinataire était pleine ; le vendredi 19 mai, un policier municipal l'appelle pour dire qu'il ne

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211559_20250304

4 mars 2025

D'autre part, le service a remis en cause des frais de réception déduits comme charges par la SARL Maille centre distribution au titre des exercices clos les 31 juin 2012, 2013 et 2014 et, après avoir

6ème Chambre

DTA_2101693_20221213

13 décembre 2022

Lors de cet entretien, il a été convenu d'organiser des rencontres entre Mme E B, directrice des ressources humaines, le maire et l'élue en charge des ressources humaines tous les quinze jours.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508782_20250602

2 juin 2025

A, ressortissant français, doit être célébré le 15 novembre 2025 et que le dossier doit être remis en mains propres à la mairie avant le 15 août 2025, un billet d'avion ayant été réservé pour le 21 juin

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602833_20260403

3 avril 2026

suivants du code rural et de la pêche maritime ; les époux B... ont été mis à même de faire valoir leurs observations, préalablement à l’arrêté du 18 février 2026 par un courrier remis en main propre le

7ème Chambre

DTA_2113304_20260323

23 mars 2026

Il n’y a en outre pas lieu de mettre à la charge du CMN et de la MAIF une somme à verser à l’ONF au titre de ces mêmes dispositions.

4ème Chambre

DTA_2304154_20260121

21 janvier 2026

B... alors que l’attestation de notification de remise en mains propres ne mentionne pas la remise de ce procès-verbal mais l’informe seulement de la saisine du procureur de la République et de la prise

2ème Chambre

DTA_2307888_20260428

28 avril 2026

D... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° 260/2023 du 4 août 2023 par lequel le maire de la commune de Camiers a décidé la remise en état d’office, à leurs frais, des parcelles cadastrées section

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519205_20251117

17 novembre 2025

Il soutient que : - compte tenu de la date d’expiration de son titre de séjour initial, il n’avait pas été remis de récépissé de demande de titre de séjour à M.

2ème Chambre

DTA_2005625_20220713

13 juillet 2022

Par une lettre du 31 décembre 2019, le maire de la commune d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire (Maine-et-Loire) a informé Mme C que les services municipaux avaient retrouvé, le vendredi 27 décembre 2019 dans

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2202242_20230418

18 avril 2023

C a demandé au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer copie d'une lettre d'observations adressée par ce préfet au maire de Cholet sur une délibération du conseil municipal de cette commune du 20 mars

1ère Chambre

DTA_2300774_20250722

22 juillet 2025

Par courrier du 29 septembre 2022 remis en mains propres le 30 septembre 2022, le maire de la commune a notifié à M.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601481_20260213

13 février 2026

de prise de rendez-vous pour la remise de ce titre, sans que ne soit remis à sa charge la taxe de 45 euros prévu à l’article 953, IV du code général des impôts ; 3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303750_20230511

11 mai 2023

et la mairie ; par ailleurs, cette main courante a été validée le 11 mai 2023 à 10h13 ; il ne nie pas avoir reçu la visite de deux policiers municipaux mais ces derniers l'ont informé qu'ils lui portaient

1ère Chambre

DTA_2106696_20250109

9 janvier 2025

Si la commune de Luzinay invoque une remise en mains propres de l'arrêté de refus attaqué le 9 avril 2021, l'arrêté a été remis contre signature à une personne dont la signature n'est pas celle de M.

1ère chambre

DTA_2000914_20240920

20 septembre 2024

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600259_20260212

12 février 2026

en mains propres au maire le 6 octobre 2025 faisant part de sa volonté de présenter des observations orales, avoir cette opportunité avant l’intervention de l’arrêté en litige ; - le premier motif de