TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mai 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Savigny sur Orge de reporter la séance du conseil municipal prévue le 11 mai 2023 à 20h30. 
 Il soutient que :  
 - il est conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge ; 
 - il n'a reçu aucun document lui permettant de préparer cette séance, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; il a en revanche reçu, le 10 mai 2023, trois courriers en provenance de la mairie, envoyés en courrier simple le 5 mai 2023, date à laquelle aurait dû lui être envoyé au plus tard les documents de la séance du conseil municipal ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la liberté d'exercice d'un mandat d'élu local ;  
 -  la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de la proximité de la date de la séance du conseil municipal, prévue le 11 mai 2023 à 20h30.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le dossier complet de la séance du conseil municipal a été porté à M. B le 5 mai 2023 à son domicile par le truchement de deux agents de la police municipale mais que ce dernier a refusé de prendre le pli. Elle demande en outre, à ce que M. B lui verse une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 11 mai 2023 à 14h30, en présence de Mme Gilbert, greffière : 
 - le rapport de Mme Cerf, juge des référés ; 
 - les observations de M. B qui fait valoir qu'il émet des doutes sur la sincérité du document de main courante produit par la commune, dès lors que l'horodatage des faits lui semble incompatible avec la distance entre son domicile et la mairie ; par ailleurs, cette main courante a été validée le 11 mai 2023 à 10h13 ; il ne nie pas avoir reçu la visite de deux policiers municipaux mais ces derniers l'ont informé qu'ils lui portaient un pli de " police administrative " qu'il a décidé de ne pas prendre par " sécurité juridique ", d'autant que le maire de la commune s'est engagé, par courrier du 21 mars 2022, à ne plus communiquer avec lui que par envoi postal ; il confirme avoir refusé de prendre le dossier de la séance qui lui a été proposé en mairie le 9 mai 2023 dès lors qu'à cette date, il ne lui restait plus que deux jours pour préparer le conseil municipal ;  
 - les observations de Me Chevandier, pour la commune de Savigny sur Orge, qui reprend ses écritures et fait valoir qu'il n'y a pas de raison objective de remettre en question la valeur probante de la main-courante rédigée par deux agents assermentés.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 15h00. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant au report de la séance du conseil municipal prévue le 11 mai 2023 à 20h30 : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit-heures. ". Le libre exercice de leur mandat par les élus locaux a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". D'une part, il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s'ils en font expressément la demande, être adressées par écrit à leur domicile personnel ou à une autre adresse de leur choix, laquelle peut être la mairie, et qu'il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion. D'autre part, le maire doit être en mesure de justifier par tous moyens de ce que les convocations dont il s'agit ont bien été remises à leur destinataire. A défaut d'envoi par voie postale avec accusé de réception, le maire a la faculté d'adresser le pli dont il s'agit par porteur.  
 3. Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (). Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal délibérant les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires soumises à leur délibération. 
 4. M. A B, élu local, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de reporter la séance du conseil municipal prévue le 11 mai 2023 à 20h30.  Il soutient que le maire de Savigny-sur-Orge aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'exercer un mandat d'élu local, en ne mettant pas à sa disposition les documents nécessaires à la préparation de cette séance.  
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Monsieur B a souhaité recevoir les plis liés à son activité de conseiller municipal à l'adresse de son domicile et non par voie dématérialisée et que le pli en litige lui a été porté par deux agents assermentés de la police municipale, le vendredi 5 mai 2023 à 17h50, soit cinq jours francs avant la tenue du conseil municipal, ainsi qu'en atteste la copie de la fiche de main courante rédigée à cet effet, sans que le fait que cette main courante ait été validée informatiquement le 11 mai 2023 n'ait d'incidence sur son caractère probant. La circonstance, à supposer même qu'elle soit avérée, invoquée à l'audience par M. B, qu'il n'a pas souhaité réceptionné ce pli en raison du fait qu'il lui aurait été présenté comme un pli de " police administrative " et non comme le dossier de séance de conseil municipal, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'envoi des convocations, M. B ayant délibérément choisi de refuser le pli qui lui était apporté, mais qui lui était pourtant régulièrement notifié, dès lors que le maire avait la possibilité, ainsi qu'il a été dit au point 2, de lui faire adresser ce courrier par porteur. Ainsi, le maire de la commune de Savigny-sur-Orge n'a pas porté une atteinte grave à la liberté de M. B d'exercer son mandat d'élu local.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter, les conclusions déposées par M. B tendant à ce que soit reporté le conseil municipal du 11 mai 2023.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Savigny sur Orge : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Savigny sur Orge non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. A B versera à la commune de Savigny sur Orge une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge. 
 Fait à Versailles, le 11 mai 2023. 
 La juge des référés,                                                                  La greffière, 
 Signé                                                                                     signé 
    M. C   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.