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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903712_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
jugement du 13 janvier 2016 ; - le préfet des Alpes-Maritimes l'a invité par une correspondance du 12 août 2018 à restituer l'exemplaire de la déclaration de nationalité n° 09975/09 qui lui avait été remis
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102105_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A B conteste la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300581_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
posée à cet égard lors des questions remises préalablement à la séance de négociation du 24 novembre 2022 ; en ne tenant pas compte de ces éléments de réponse et en constatant un défaut de production
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316400_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 26 janvier 2023, l’URSSAF d’Île-de-France lui a notifié un appel à paiement de cette remise.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500031_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - son offre de base n'était pas irrégulière ; le dossier de consultation ne précise pas ce qu'il faut entendre par " chemin critique " et le PAP n'a pas répondu à sa question demandant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400312_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de la Polynésie française le 4 mars 2022, la Polynésie française a lancé un appel d'offres sur le fondement de l'article LP. 322-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403720_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : Cour d'appel d'Angers : ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520943_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale : / Cour d’appel d’Angers : ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur ».
Source officielleChambre 1
DTA_2001849_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal ne peut délibérer régulièrement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception des questions de faible importance susceptibles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206026_20220812
12 août 2022
12 août 2022
La seule mention de cette abrogation dans une ordonnance de la cour d'appel de Douai en date du 9 août 2022 n'est, en ce sens, pas suffisante.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. () ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100280_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'occupation pour la période du 26 août 2020 au 19 novembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 23 mars 2021, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir jusqu'à la complète libération des lieux par remise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328712_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
date du 23 juin 2023 portant avancement au 2ème échelon de son grade en tant qu'il retient pour date d'effet le 1er janvier 2023, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique ; 2°) de réviser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505609_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C n'appelle aucune observation particulière de sa part. II - Par une requête n° 2505613, enregistrée le 2 avril 2025, M.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2304107_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B soutient que l'arrêté de remise : - méconnaît l'article 4 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que les brochures d'information lui ont été remises dans leur version farsi alors qu'il
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2010034_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207593_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, fixé à six jours au plus tard avant la date de remise des plis par l'article 8.1 du règlement de la consultation, a été respecté par la région, qui a répondu à chacune des 22 questions posées par la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400186_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D..., qui n’appelle de sa part aucune observation particulière et produit l’ensemble des pièces utiles du dossier en sa possession.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause la déduction pratiquée à raison des sommes correspondantes. Sur les pénalités 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202650_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause la déduction pratiquée à raison des sommes correspondantes. Sur les pénalités 9.
Source officiellePage 1 sur 150