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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2504344_20260226
26 février 2026
A... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.
2ème chambre
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - sur le fondement de la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-20610610 n° 160 du 2 mars 2016, la dation en paiement s’analysant comme une double vente, la remise en cause de la plus-value
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400115_20240118
18 janvier 2024
prévoyait la remise en état du site à la cessation d'activité du permissionnaire. 4.
Cellule juge unique
DTA_2302943_20241120
20 novembre 2024
Si Mme B conteste le bien-fondé des indus mis à sa charge dans sa requête, il résulte de l'instruction qu'elle s'est contentée de demander une remise de dette dans son recours administratif préalable du
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301366_20250708
8 juillet 2025
En se bornant à soutenir que le trop-versé d'APL résulte d'une erreur de calcul de la CAF et qu'elle a toujours honoré ses obligations déclaratives, Mme B ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais uniquement
4ème Chambre
DTA_2103418_20230607
7 juin 2023
A B bénéficierait d'une délégation de signature consentie par le président du conseil départemental à l'effet de signer un titre exécutoire, ni que cette délégation aurait été publiée au recueil des actes
Reconduite à la frontière
DTA_2302466_20230313
13 mars 2023
Il fait valoir que la requête est tardive, faute d'avoir été contestée dans le délai de 48 heures et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
8e Section - MESD
DTA_2504194_20250224
24 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de telle sorte que M. A a été mis à même de le contester.
Juge social
DTA_2401190_20251127
27 novembre 2025
Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette, ainsi que de réviser son quotient familial au vu duquel la CAF s’est prononcée sur sa demande.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300684_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la remise en cause de la prime exceptionnelle de 150 euros dont Mme C avait bénéficié en fin d'année 2020, sur le fondement du décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 "
DTA_2303693_20240404
4 avril 2024
B, et dont l'intéressé sollicite la remise gracieuse, n'est pas contesté. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.
DTA_2105758_20240404
Il fait valoir que : - une délégation de signature a été consentie à M.
DTA_2105759_20240404
DTA_2206973_20231116
16 novembre 2023
Sur le refus de remise de l'indu d'aide au logement : 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308502_20230707
7 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100584_20230428
28 avril 2023
par Mme B ne sont pas fondés.
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
L'intéressée ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais uniquement l'absence de remise totale de dettes alors que la CAF lui devrait d'autres prestations. 4.
Juge Unique 4
DTA_2104071_20221124
24 novembre 2022
Le requérant qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, fait valoir qu'il n'a pas tardé à déclarer sa situation et que compte tenu de son salaire de 1600 euros mensuel l'aide lui est due.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504053_20250519
19 mai 2025
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
Reconduites à la frontière
DTA_2500184_20250123
23 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant remise de M. A B aux autorités italiennes.
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