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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2102171_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B, représenté par Me Panassac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Orne ne s'est pas opposé aux travaux déclarés le 9 mars 2021 de réalisation de la remise au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226336_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
à fin d'injonction tendant à la communication par la Caisse des dépôts et consignations des informations concernant le nom du bénéficiaire d'un virement, à la levée du secret professionnel et à une remise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309146_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B aurait saisi l'administration fiscale d'une demande de remise gracieuse fondée sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204275_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B fait état des charges qui la mettent en difficulté financière, le directeur régional des finances publiques de Normandie fait valoir sans être contesté que Mme B ne l'a pas saisi d'une demande de remise
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300805_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de vendre ce bien du fait de sa situation et de son état, la directrice départementale des finances publiques de la Somme fait valoir sans être contestée que Mme A ne l'a pas saisie d'une demande de remise
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300025_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de son chiffre d'affaires, la directrice départementale des finances publiques de la Somme fait valoir sans être contestée que la SAS Nouveau Cinéma Le Paradisio ne l'a pas saisie d'une demande de remise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106413_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-1 du code pénal : " L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400667_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
remparts, 97460 Saint-Paul soutient qu'il y a urgence à constater l'implantation irrégulière du poteau électrique sur sa propriété, elle se borne d'une part à faire état de l'expiration de la période de remise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106981_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
requête enregistrée le 3 septembre 2021, Mme B A, demande au tribunal d'annuler les décisions du 23 juillet 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise
Source officielle5ème chambre
DTA_2202996_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406757_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202346_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme A B, sous-préfète de Sélestat-Erstein, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement, les décisions portant dessaisissement et remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507996_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord, en adoptant à son encontre une décision de remise fondé sur l’accord de réadmission conclu entre la France et l’Espagne en 2002, et non une décision
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401885_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il fait valoir que : - l'article 4 et 5 du règlement 604/2013 ne trouvent pas à s'appliquer dès lors que la demande de remise est fondée sur l'article 24 du règlement européen, l'intéressé n'ayant pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2110949_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Pour contester le bien-fondé des redressements afférents aux crédits inscrits sur le compte Crédit Mutuel n°2010510190, les requérants font valoir qu'il s'agit de remboursement de frais engagés au profit
Source officielle2ème chambre
DTA_2501493_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302016_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ailleurs, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108463_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
classe. " et celles de l'article 312-12-1 du code pénal qui dispose que : " Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C ne sont pas fondés.
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