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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1913238_20220822
22 août 2022
22 août 2022
, la société Compass Group Holdings Plc, représentée par Me Grob et Me de la Berge, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement pur et simple d'impôt sur les sociétés et ordonner le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306929_20230811
11 août 2023
11 août 2023
décision d'indu d'un montant total de 3 501,03 euros portant sur le revenu de solidarité active perçu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; - lors du contrôle des opérations de remboursement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102885_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
que soutient l'administration fiscale, dès lors que cet article ne fixe un délai de prescription qu'à l'encontre des actions en justice et ne fait pas obstacle à l'annulation des délibérations d'une assemblée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que la responsabilité extra-contractuelle du SMICTOM est engagée en raison de la mise à disposition gratuite de bacs permettant la collecte de déchets et assimilés au profit des communes de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600868_20260226
26 février 2026
26 février 2026
communes Yvetot Normandie a rejeté leur demande de dégrèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour les années 2024 et 2025, et d’enjoindre à ladite communauté de communes au remboursement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'échange effectué est démontrée par la deuxième résolution de l'assemblée générale du 5 juillet 2017 qui précise le nombre de parts sociales apporté et le nombre de parts sociales reçu en échange,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305132_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, et qu'il l'a effectivement remboursé le 26 septembre 2018. 7.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202406_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Nargis (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304423_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Rochefort du Gard a rejeté sa demande de remboursement et d'exonération de la taxe de séjour concernant son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005706_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503234_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2024 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés
Source officielle4ème chambre
DTA_2405119_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
pas le maitre de l’affaire et qu’elle ne démontre pas, en tout état de cause, qu’il a effectivement perçu les sommes en cause, alors que les suppléments de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302256_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup 27 septembre 2022 les informant du montant de la PFAC ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup de rembourser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302258_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup 27 septembre 2022 les informant du montant de la PFAC ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup de rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304339_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision par laquelle le maire de la commune de Rochefort du Gard a rejeté sa demande de remboursement et d'exonération de la taxe de séjour concernant
Source officielle12eme chambre
DTA_2303849_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 136-1-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : « (…) Ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1206685_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
demandé au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2010 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande tendant au remboursement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305823_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
législative des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 dans la 5ème circonscription du Var ; 2°) de réintégrer la somme de 903 euros au titre des dépenses électorales engagées ; 3°) de fixer le montant du remboursement
Source officielle3ème chambre
DTA_2001868_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le 30 décembre 2019, cette dernière a présenté une réclamation contentieuse tendant au remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 21 824 euros.
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